Fiscalité des produits vitivinicoles

Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 11/07/2013

Rappel de la question n°02521, publiée le 18/10/2012

M. Alain Dufaut rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget les termes de sa question n°02521 posée le 18/10/2012 sous le titre : " Fiscalité des produits vitivinicoles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 11/07/2013 - page 2034

Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 31/10/2013

Le vin, à l'instar des autres boissons alcooliques, est un produit soumis à accises. La fiscalité qui lui est ainsi applicable sur le fondement de la directive n° 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 se distingue par son faible niveau. En effet, alors que le vin tranquille supporte une fiscalité de 2,7 centimes par bouteille de 0,75 litre, la même quantité de bière à 5° est fiscalisée à hauteur de 27 centimes et les droits d'accises applicables à la même quantité d'alcool titrant 40° s'élèvent à 5 €. En outre, la fiscalité applicable aux vins tranquilles dans les États membres de l'Union européenne est en moyenne 18 fois supérieure aux droits d'accises en vigueur en France. En toute hypothèse, les droits ne sont pas dus lorsque les produits soumis à accises sont exportés. Par conséquent, la fiscalité indirecte nationale n'a aucun impact sur les exportations de vins français qui contribuent significativement au commerce extérieur de notre pays. Par ailleurs, les pouvoirs publics mettent en place un certain nombre de mesures de soutien de la filière et de simplification, telles que la création du casier viticole informatisé et le projet de dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle. Enfin, aucune hausse de la fiscalité sur le vin n'est envisagée pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.

Publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 - page 3153