Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SOC) publiée le 11/07/2013
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la détérioration des comptes des offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et, par voie de conséquence, de leur capacité d'autofinancement.
L'évolution financière défavorable qui frappe ces organismes s'explique par la concomitance de plusieurs facteurs économiques : le poids de la dette des organismes qui s'accroît, la hausse des coûts de construction (inflation du foncier et des normes), l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée, la diminution des aides à la pierre et, enfin, l'affaiblissement des ventes de logements sociaux aux primo-accédants.
Face à cette situation financière, les offices ne seront pas en mesure de répondre aux enjeux de la construction de logements sociaux et de maintenir un rythme de construction significatif sur les territoires.
Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quelle est sa position et quelles sont les intentions du Gouvernement afin de soutenir le mouvement HLM, à savoir, si l'exonération de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones urbaines sensibles sera pérennisée et si l'allongement de la durée des emprunts et la diminution du taux d'intérêt sont envisagés.
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Transmise au Ministère du logement et de l'égalité des territoires
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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