Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 11/07/2013
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'accès des personnes handicapées aux logements sociaux adaptés. En effet, nombre de personnes handicapées rencontrent des difficultés croissantes à avoir accès à des logements sociaux adaptés, en raison du niveau souvent trop bas du plafond de ressources pris en compte pour l'attribution de ces logements. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux logements sociaux adaptés et, notamment, si elle envisage de revaloriser les plafonds d'attribution de ces logements, en fonction des aides spécifiques perçues par les personnes handicapées.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 25/09/2014
Le développement d'une offre de logements locatifs sociaux à destination des ménages les plus modestes est au cur des priorités du Gouvernement. Les aides publiques en faveur du logement locatif social ont pour objet de réduire le coût à la construction ou à l'acquisition, puis à l'exploitation de ces logements pour les bailleurs sociaux, qui, en contrepartie, les louent à des loyers inférieurs à ceux du marché, à des ménages sous plafonds de ressources. Les aides au développement de l'offre nouvelle ont ainsi été conçues pour être proportionnées à la « contrepartie sociale » exigée par produit, et sont donc croissantes du PLAT (logements les plus sociaux) au PLS (essentiellement mobilisé pour financer des logements ordinaires pour les classes moyennes en zones tendues et des logements destinés aux étudiants ou des logements-foyers spécifiques en fonction des besoins identifiés sur l'ensemble du territoire). Le respect d'un plafond de ressources pour le locataire est donc l'un des principes fondamentaux du logement social, comme l'est le plafonnement du loyer ou le conventionnement ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL). Au niveau national, la part des ménages sous les plafonds de ressources PLUS (produit de financement le plus fréquemment mobilisé) est, en 2013, estimée à près de 63 % et la part des ménages sous plafonds de ressources PLS à plus de 78 % de l'ensemble des ménages. Les revenus pris en compte pour l'application des plafonds portent sur la somme des revenus fiscaux de référence de l'ensemble du foyer. Les aides spécifiques perçues par les personnes handicapées (AAH, allocation aux adultes handicapés ou PCH, prestation de compensation du handicap) ont généralement un caractère non imposable et, donc, ne sont pas décomptées. Par conséquent, les ressources des personnes handicapées prises en compte pour l'application de ces dispositions sont, dans leur grande majorité, inférieures aux plafonds. Par ailleurs, le Gouvernement a également pour objectif de garantir le droit au logement pour les personnes en situation de handicap, conformément aux principes fixés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Tout d'abord, cette loi oblige à prendre en compte tous les types de handicaps, qu'ils soient physiques, sensoriels, psychiques ou mentaux, pour permettre l'accessibilité des aménagements, des équipements et des constructions. De plus, la loi étend les obligations en matière d'accessibilité aux maisons individuelles neuves (à l'exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire) et prévoit des obligations concernant l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existants lorsque des travaux y sont réalisés. Ces mesures doivent permettre de rendre effective l'application du principe d'accessibilité et d'adaptabilité des logements afin d'offrir un réel choix résidentiel aux personnes handicapées.
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