Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 11/07/2013
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le renchérissement des terres et les contrecoups que cela génère.
Malgré la « déprime » économique dans laquelle se trouve le pays depuis plusieurs années, le prix du foncier a augmenté sensiblement ces dernières années.
Au surplus il existe un différentiel important, notamment en ce qui concerne le littoral. L'étude publiée par l'Agreste et la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) révèle par exemple qu'en Bretagne, d'un secteur géographique à l'autre, les prix des terres agricoles peut varier dans une proportion de 1 à 3,5.
L'accroissement du prix du foncier a des effets redoutables, tant en ce qui concerne les usages agricoles, qu'en ce qui concerne les terrains à bâtir et le développement économique.
Il lui demande de préciser dans quelle mesure les dispositifs existants sont suffisants et si des initiatives supplémentaires sont envisagées par le Gouvernement pour restreindre cet accroissement irrationnel du prix du foncier en temps de crise.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 24/10/2013
Dans un contexte de nécessaire construction de logements, la pression sur les espaces agricoles par l'urbanisation se poursuit alors que l'enjeu de leur préservation des espaces agricoles est crucial : assurer le développement durable de l'agriculture, de la forêt et des territoires, et préserver le capital de production de l'agriculture, en particulier le foncier agricole, apparaît essentiel dans un objectif de pérennisation de l'activité agricole et de lutte contre l'accroissement du prix du foncier agricole et la spéculation. Plusieurs dispositions législatives ont déjà été introduites pour contribuer à la préservation des surfaces agricoles, naturelles et forestières. Elles seront prochainement complétées et renforcées par les travaux législatifs en cours. Les lois dites Grenelle ont introduit la prise en compte de la lutte contre la régression de ces surfaces dans les documents d'urbanisme. Ainsi, le rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale doit exposer une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifier les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs. Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme doit quant à lui s'appuyer sur un diagnostic établi au regard notamment des besoins de surfaces agricoles et présenter une analyse de cette consommation et une justification des objectifs de modération de celle-ci. La loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a renforcé la protection des terres agricoles avec la création d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) et d'un observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA). Afin de limiter les changements d'usage des terres agricoles tout en facilitant l'accès des jeunes agriculteurs au foncier, cette loi a créé la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, destinée à alimenter un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs et pour développer des projets innovants. Afin de renforcer les dispositifs existants, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, en cours d'examen au Parlement définira le cadre juridique d'une ville plus dense, moins consommatrice d'espaces et d'énergie. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en préparation comportera quant à lui un titre consacré à la protection des terres agricoles et au renouvellement des générations en agriculture. Le rôle des CDCEA sera renforcé et l'ONCEA sera étendu aux espaces naturels et forestiers. Il est également prévu de modifier les outils de régulation du foncier notamment les dispositions relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Ces sociétés ont pour mission d'assurer la transparence du marché foncier, avec un rôle qui s'est élargi depuis 2010, à la transmission aux services de l'État des données d'évolution des prix du marché foncier rural et de consommation des terres agricoles. Pour accomplir leurs missions, les SAFER disposent de prérogatives de puissance publique et peuvent notamment exercer un droit de préemption, qui peut être assorti d'une révision de prix, sur les aliénations de biens agricoles qui sont portées à leur connaissance. Il convient d'ailleurs de souligner que parmi les objectifs fixés par l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime pour l'usage de ce droit, figure « la lutte contre la spéculation foncière ». Afin d'améliorer la connaissance des SAFER du marché foncier et leur permettre d'intervenir efficacement, il est donc proposé de préciser les opérations devant faire l'objet d'information déclarative, voire de notification en bonne et due forme, et d'élargir le périmètre aux mutations de biens agricoles sous formes sociétaires.
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