Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SOC) publiée le 11/07/2013
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pratique du déterrage des blaireaux.
Le blaireau est un gibier à activité nocturne classé « non nuisible » pouvant être chassé durant les périodes générales d'ouverture de la chasse, de la mi-septembre à fin février, auxquelles peut se rajouter une « période complémentaire » par simple décision préfectorale.
C'est ainsi que le blaireau se retrouve chassé pendant plus de neuf mois par an dans soixante-quatorze départements français.
Cette période complémentaire ne concerne qu'un seul mode de chasse : la vènerie sous terre, ou déterrage, qui connaît un très fort engouement avec plus de 3 000 équipages revendiqués par la fédération nationale des chasseurs.
Loin d'être un « outil de gestion », ce mode de chasse est un loisir dont la brutalité heurte nombre de nos concitoyens. Des concours de déterrage sont même organisés, comme cette année du 27 au 29 septembre 2013 sur le territoire de la communauté de communes du Castelbriantais.
Ces pratiques particulièrement cruelles n'ont rien à voir avec la gestion ou la régulation des populations mais visent uniquement à honorer les meilleurs déterreurs, ou meilleurs chiens de terrier au nom d'une tradition séculaire.
Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet et s'il envisage d'appliquer des mesures restrictives pour protéger cet animal, à l'instar de la réglementation de nombreux pays européens.
- page 2038
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 16/01/2014
La pratique de la vénerie sous terre utilisée notamment pour la destruction des blaireaux est ouverte du 15 septembre au 15 janvier. En application de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des territoires et après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération départementale des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai. L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1982 précise les conditions d'exercice de cette chasse qui consiste « à capturer par déterrage l'animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits ou à l'y faire capturer par les chiens eux-mêmes. Seul est autorisé pour la chasse sous terre l'emploi d'outils de terrassement, des pinces destinées à saisir l'animal et d'une arme pour sa mise à mort, à l'exclusion de tout autre procédé, instrument ou moyen auxiliaire, et notamment des gaz et des pièges. Les meutes doivent comprendre au moins trois chiens créancés sur la voie du renard et du blaireau ». Il existe environ 1 500 équipages regroupés au sein de l'Association française des équipages de vénerie sous terre (AFEVST). Cette chasse regroupe près de 40 000 pratiquants regroupés au sein de l'association des déterreurs (ADD) qui utilisent environ 70 000 chiens de terrier. La pratique de vénerie sous terre trouve sa justification dans la nécessité de réguler les populations d'une espèce qui peut causer des dégâts voire représenter un risque sanitaire pour le bétail, mais dont le comportement nocturne et le mode de vie ne permettent pas facilement les opérations de régulation. Cette pratique ancienne suscite fréquemment des critiques du fait notamment de comportements peu acceptables de certains pratiquants, et au regard de la période complémentaire très souvent autorisée par les préfets alors que les jeunes ne sont pas encore indépendants. Les manifestations ou championnats de déterrage qui sont réalisés le plus souvent en période d'ouverture de la chasse, sont parfois très stressants pour les animaux. Les scènes filmées par les pratiquants eux-mêmes témoignant d'actes violents envers les animaux, accessibles au grand public via les sites internet, sont également souvent dénoncées. Il n'en demeure pas moins que des solutions urgentes doivent être apportées pour répondre aux nombreuses critiques émises. Ces solutions portent sur une meilleure connaissance de l'état de conservation du blaireau en France, mais aussi sur un encadrement renforcé de la pratique de la vénerie sous terre y compris pour ce qui concerne les modes de mise à mort des animaux. Des actions d'information et de sensibilisation sont également indispensables pour inciter tous ceux qui pratiquent la vénerie sous terre au respect d'une éthique partagée par tous. Une rencontre avec le président de l'Association française des équipages de vénerie sous terre a été organisée et sera prochainement suivie de la mise en place d'un groupe de travail réunissant toutes les parties concernées pour parvenir ensemble à la définition de mesures permettant de parvenir à cet objectif d'amélioration de la pratique de la vénerie sous terre.
- page 165
Page mise à jour le