Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 11/07/2013
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de passage du permis de conduire dans le Finistère et les conséquences que cela entraîne pour les auto-écoles du département.
Alors que les demandes d'inscription au permis de conduire affluent, les auto-écoles vivent en effet une situation critique conduisant parfois à la fermeture d'établissements ou au licenciement de salariés.
La situation est d'autant plus surprenante que la demande est bien présente.
Le problème tient au fait que le nombre de places attribuées à chaque établissement est bien en-dessous des besoins réels de la population. Le délai d'attente pour l'enregistrement des dossiers ne cesse d'augmenter (jusqu'à deux mois pour le permis B). La situation tiendrait également au manque d'effectif au sein des services préfectoraux et au manque, sur le terrain, d'inspecteurs. Une autre raison tiendrait au fait que les élèves ne sont répertoriés que sur le premier passage d'examen, pas sur les autres. En cas d'échec au premier passage, six mois peuvent être écoulés avant une nouvelle convocation du candidat. Ceci ne facilite pas la bonne organisation des auto-écoles.
Il lui demande par conséquent quelle place particulière il peut donner au département du Finistère, auprès de la Délégation à la sécurité et la circulation routières, pour l'obtention de places d'examen supplémentaires.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/09/2013
Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur l'année 2012 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 86 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département du Finistère, il est à 85 jours. Par ailleurs, l'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs engagée en 2012, qui commence à produire ses effets, a un effet positif sur le taux de réussite (64,63 %) de ce département, déjà supérieur au taux national (58,50 %). Cependant conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Education routière du Conseil national de la sécurité routière de mener une concertation élargie sur ce sujet et de proposer des recommandations.
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