Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 11/07/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, à compter du 1er janvier 2014, de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), applicable aux prestations de services effectuées pour le compte du service public des déchets, de 7 à 10 %, augmentant, de facto, les montants à la charge des collectivités de 200 millions d'euros et qui sera, en partie, répercutée sur les contribuables. Le service public de valorisation des déchets ménagers est un service de première nécessité, garant de la salubrité publique. En outre, il permet le recyclage de plus de 10 millions de tonnes de matières premières secondaires. L'augmentation du taux de TVA va mettre un frein au financement de la rénovation et du développement des outils indispensables au respect des dernières lois environnementales. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour que ce service continue à bénéficier d'un taux de TVA réduit.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/02/2014
À partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'uvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les États membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'État ne peut financer.
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