Question de Mme BOUCHOUX Corinne (Maine-et-Loire - ECOLO) publiée le 11/07/2013
Mme Corinne Bouchoux interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des ostéopathes dans la constitution des maisons de santé.
Le 12 décembre 2008, le conseil national de l'ordre des médecins a adopté le rapport dit Simon, dans lequel elle a décidé d'exclure des maisons de santé « les professions dont les contours sont mal définis et pour lesquelles la présence de médecins peut servir de caution et entretenir une certaine confusion sur leur champ d'exercice (ostéopathes par exemples) ». Cette décision était alors fondée sur l'article L. 6323-3 du code de la santé publique qui disposait que les maisons de santés sont des dispositifs publics où sont associés des professionnels de santé. Les ostéopathes n'ayant, pour le moment, pas la qualité de « professionnels de santé », le « rapport Simon » a décidé d'exclure leur participation aux maisons de santé.
Dans une décision du 17 novembre 2010, le Conseil d'État a adopté un raisonnement similaire pour affirmer qu'il rejetait, notamment sur le fondement de l'article L. 6323-3 du code de la santé publique : « la participation des ostéopathes aux maisons de santé ».
On remarque que l'article L. 6323-3 du code de la santé publique a été modifié à deux reprises depuis sa mise en place (en 2009 et en 2011). Les modifications effectuées n'ont, en aucun cas, permis d'intégrer les ostéopathes dans ces maisons de santé. Pourtant, certains médecins et ostéopathes ont manifesté la volonté de s'associer au sein de maisons de santé. Face à cette situation, certains conseils de l'ordre départementaux sont intervenus en rappelant avec véhémence que ce type de pratique favorisait « la pratique illégale de la médecine ».
Un tel phénomène interroge à un double point de vue.
De manière générale, on constate une demande de plus en plus forte des Français de pouvoir avoir accès à des médecines douces telles que l'ostéopathie. En témoigne le nombre croissant de mutuelles qui remboursent - en tout ou partie - les actes d'ostéopathie. La médecine dite douce peut présenter certains avantages et peut être une forme complémentaire à la médecine traditionnelle.
S'agissant plus particulièrement des maisons de santé, celles-ci poursuivent l'objectif d'établir un véritable projet de santé avec une approche globale où seraient mutualisés les soins, où serait créée une vitrine commune en termes de santé - permettant ainsi une simplification de l'accès aux soins, une meilleure coordination de ces derniers, mais aussi une diminution des coûts de la santé en France. En plus de cela, les maisons de santé constituent un vecteur de lien social dans les petites communes et un moyen utile de lutter contre les déserts médicaux.
Même s'ils ne sont pas des professionnels de santé au sens juridique du terme, les ostéopathes pratiquent des soins de médecine douce. En ce sens, ils pourraient avoir une place légitime dans les maisons de santé. En particulier, dans les petites communes, l'existence de maisons de santé auxquelles ils seraient intégrés pourrait favoriser leur installation dans ces communes où une offre de soins variés serait alors permise.
Ainsi, elle l'interroge sur les évolutions qu'elle entend donner à la législation relative à la reconnaissance de certaines médecines douces tout en encadrant, bien évidemment, les pratiques.
Plus particulièrement elle lui demande si, dans cette optique, une modification de la législation de la composition des maisons de santé, en particulier dans les petites communes, est envisagée.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question est caduque
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