Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 11/07/2013
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants affectés dans les communes d'Île-de-France ou de l'agglomération de Lille. La prime spéciale d'installation a vocation à accompagner les fonctionnaires débutants dans l'administration, c'est-à-dire ceux qui accèdent à un premier emploi d'une administration de l'État. Elle peut également être versée à ceux qui ont cessé volontairement leur service par suite de démission ou de mise en disponibilité et qui accèdent à nouveau à un corps de fonctionnaires ou sont réintégrés, sous réserve que les intéressés n'aient pas perçu cette prime antérieurement ou qu'ils l'aient remboursée. Pourtant, elle lui indique le cas d'un agent parti d'une collectivité territoriale de la Gironde dans le cadre d'un détachement pour rejoindre la Ville de Paris qui a sollicité cette prime et qui s'en ait vu refuser l'attribution au motif qu'elle n'était pas intégrée. Quand on sait qu'une personne en détachement peut prétendre à l'intégration au bout d'un an au moins et de cinq ans au plus, il est alors possible de s'interroger sur l'efficacité réelle dudit dispositif.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la position du Gouvernement sur cette problématique et, le cas échéant, s'il envisage d'apporter des modifications à ce dispositif en vue d'élargir, dans un souci d'une plus grande équité, ses conditions d'attribution.
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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
La question est caduque
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