Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/07/2013
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget les termes de sa question n°05842 posée le 18/04/2013 sous le titre : " Contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 13/02/2014
La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée sous la forme d'un prélèvement au taux de 0,3 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est assise depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Sont exonérés de la CASA les avantages de retraite perçus par des personnes redevables d'une cotisation d'impôt sur le revenu inférieure à 61 , montant qui correspond au seuil de recouvrement de l'impôt sur le revenu et entraîne l'assujettissement des allocations de retraite au taux de contribution sociale généralisée (CSG) de 6,6 %. Sont donc exonérées de CASA les personnes dont les pensions de retraite sont soit exonérées de CSG et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), soit soumises à un taux réduit de 3,8 % de CSG ainsi qu'à la CRDS. Sont en outre exonérées de la CASA l'allocation de solidarité aux personnes âgées et l'allocation supplémentaire d'invalidité, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant, les retraites servies aux anciens combattants et victimes de la guerre, la fraction des pensions temporaires d'orphelins qui correspondent au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé, les pensions temporaires d'orphelin à concurrence de l'allocation aux adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie du fait de la loi, ainsi que la majoration pour tierce personne. Sont enfin exclus de l'assiette de la CASA les éléments qui sont déjà assujettis, en tant que revenus du capital, aux prélèvements sociaux applicables à ce type de revenus, au taux global de 15,5 %. Cette exclusion concerne notamment les rentes PERCO et la retraite par rente des élus locaux (FONPEL, CAREL). De même, s'agissant des sorties en capital, les avantages de retraite et d'invalidité sont assujettis à la contribution de 0,3 %, sauf s'ils ont déjà fait l'objet du prélèvement de 15,5 % susmentionné. La contribution étant recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions applicables à la CSG perçue sur les revenus de remplacement, et les organismes disposant des informations nécessaires pour appliquer les différentes exonérations, il n'y a lieu pour la personne allocataire, d'effectuer aucune autre démarche que celle tenant à produire le cas échéant, à la demande de l'organisme qui verse la pension de retraite ou d'invalidité, un justificatif de l'avis d'imposition ou de non imposition.
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