Sécurisation de l'abord d'un trou et pouvoirs du maire

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/07/2013

Rappel de la question n°06044, publiée le 25/04/2013

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°06044 posée le 25/04/2013 sous le titre : " Sécurisation de l'abord d'un trou et pouvoirs du maire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 04/07/2013 - page 1979

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 07/11/2013

L'article R. 424-17 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux autorisés sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Dans ce cas, le permis de construire accordé n'a plus d'existence légale. Dès lors, les travaux entrepris, tels ceux se rapportant aux fondations d'un immeuble, sont réputés comme exécutés sans autorisation d'urbanisme. Ces travaux sont par conséquent constitutifs d'une infraction pénale, devant être constatée par l'établissement d'un procès verbal dans les conditions prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. En cas de condamnation du bénéficiaire du permis de construire devenu caduc, le juge peut assortir sa décision d'une obligation de réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, conformément aux dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme.

Publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3235