Subventions dites de la réserve parlementaire

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/07/2013

Rappel de la question n°05637, publiée le 04/04/2013

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question n°05637 posée le 04/04/2013 sous le titre : " Subventions dites de la réserve parlementaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 04/07/2013 - page 1968

Transmise au Ministère chargé des relations avec le Parlement

Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement publiée le 14/11/2013

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a eu l'occasion de saluer les démarches entreprises ces derniers mois par les Présidents des assemblées et tendant à instaurer une transparence et une équité dans la répartition desdites subventions. Il tient en outre à rappeler que le ministère de l'intérieur a rendu public le 5 aout 2013 le détail de la réserve attribuée aux collectivités locales en 2011 et 2012, données jusque-là inaccessibles. Lors du débat parlementaire, le Gouvernement a enfin soutenu un amendement en loi organique, adopté au Sénat, qui instaure pour la première fois une véritable transparence dans la répartition de ces crédits. Cette mesure figure ainsi à l'article 11 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dont il convenait d'attendre la promulgation pour répondre de façon satisfaisante à l'interrogation de l'honorable parlementaire.

Publiée dans le JO Sénat du 14/11/2013 - page 3306