Difficultés techniques liées à la mise en place de la réforme de la fiscalité de l'aménagement

Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - UMP) publiée le 04/07/2013

Rappel de la question n°05235, publiée le 14/03/2013

M. Ambroise Dupont rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°05235 posée le 14/03/2013 sous le titre : " Difficultés techniques liées à la mise en place de la réforme de la fiscalité de l'aménagement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il souligne l'importance de remédier rapidement aux dysfonctionnements explicités dans sa question afin de permettre, dans les plus brefs délais, aux collectivités territoriales et aux conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de percevoir le produit des taxes d'urbanisme.

Publiée dans le JO Sénat du 04/07/2013 - page 1979

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 26/12/2013

La réforme de la fiscalité de l'urbanisme est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Elle a visé à mettre à disposition des communes, établissements publics de coopération intercommunale, et départements un outil d'aménagement simple, facilement adaptable au territoire et à la politique d'aménagement propre à chacun. La mise en œuvre de cette réforme s'accompagne du raccordement de l'application ADS2007 utilisée par les services des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) à l'interface CHORUS pour l'émission des titres à destination des redevables. Afin de permettre l'émission des premiers titres de perception dans le respect des dispositions de l'article L. 332-24 du code de l'urbanisme qui prévoit l'émission du titre un an après la date de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, le raccordement était initialement prévu pour le mois d'avril 2013. Cette date permettait d'assurer une émission effective, en mai 2013, des titres de perception relatifs aux premières autorisations délivrées sous le nouveau régime, soit les autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012 et délivrées avant le 15 avril 2012. Malgré l'anticipation des services du ministère de l'égalité des territoires et du logement, le chantier a connu des difficultés dues à la multiplicité des acteurs concernés et aux aléas techniques inhérents au raccordement d'outils informatiques dans un contexte interministériel. À ce jour, grâce au travail des différentes équipes, ces difficultés sont levées, et les envois des titres de perception aux redevables sont en cours. L'organisation mise en place devrait permettre de combler ce retard. Le délai d'émission des titres prévu à l'article L. 332-24 précité ne doit pas être confondu avec les délais effectifs des premiers versements des pétitionnaires et les délais de reversement aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale. Pour une estimation de la date des premiers versements par les pétitionnaires, il convient d'ajouter le délai entre la prise en charge du titre par le comptable public et la date d'exigibilité de l'impôt prévu par la réglementation fiscale. Ainsi, les titres de perception relatifs aux autorisations d'urbanisme dont la demande a été déposée à compter du 1er mars 2012 et dont la date de délivrance s'est située entre le 1er et le 15 avril auraient dû être émis en mai 2013 pour un versement en juillet 2013. Les difficultés rencontrées reportent donc de deux mois l'émission des titres de recettes. Ceux-ci sont actuellement reçus par les pétitionnaires. Les premiers versements sont d'ores et déjà effectués. Le reversement aux collectivités interviendra ensuite de manière hebdomadaire. Ce travail relatif à l'émission des titres de recettes a été réalisé en toute priorité.

Publiée dans le JO Sénat du 26/12/2013 - page 3728