Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 04/07/2013
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du financement de la contribution pour l'aide juridique. Assurer le financement de l'aide juridique, prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, c'est permettre aux citoyens aux revenus les moins élevés de conserver la possibilité de saisir le juge ou de se défendre devant ce dernier, et rendre effectifs le droit à un procès équitable et l'accès au droit, deux principes prévus et protégés par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme du 4 novembre 1950. Depuis le 1er octobre 2011, le timbre de 35 euros est acquitté par tout justiciable introduisant une instance civile ou administrative, et cette contribution est due, à peine d'irrecevabilité, dès l'introduction de l'instance. L'assiette de cette contribution touche près de 2,5 millions de contribuables. Pourtant l'insuffisance du budget de l'aide juridique nécessite la diversification des ressources publiques consacrées à son financement. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour financer l'aide juridique, tout en lui précisant que l'accès au droit comme au juge dépend de la solidarité nationale, ce qui est en contradiction avec une taxe sur le chiffre d'affaires des professions juridiques, ce qui reviendrait à faire prendre en charge le financement par les professionnels eux-mêmes et notamment par ceux qui assurent la prise en charge des plus démunis.
- page 1980
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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