Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/07/2013
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°05898 posée le 18/04/2013 sous le titre : " Haies bordant les chemins ruraux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/08/2013
En vertu de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, le maire exerce sur les chemins ruraux la police de la circulation et la police de la conservation. Or, l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime dispose, d'une part, que « les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. », d'autre part, que « les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux ». Le même article prévoit que « dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat ».
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