Question de Mme BENBASSA Esther (Val-de-Marne - ECOLO) publiée le 04/07/2013
Mme Esther Benbassa attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation de la commune d'Ault, dans la Somme.
Ault fait partie des 883 communes maritimes recensées en France. Petite cité balnéaire de la côte picarde, elle doit sa réputation à la naissance des falaises de Normandie et à ses paysages sublimes.
La vie des aultois est, depuis toujours, marquée par la lutte acharnée qu'ils ont dû mener contre l'érosion par la mer. Des ouvrages salvateurs de protection des falaises et des habitations s'y trouvant, ont été réalisés dans les années 1970.
La loi de 1986 sur la protection du littoral a permis, entre autres, d'arrêter la spéculation foncière qui se faisait au détriment de la protection de la côte.
Mais à Ault, cette loi n'a pas eu les effets escomptés. En effet, depuis vingt ans, les protections mises en place ne furent pas entretenues, d'une part, par manque de moyens financiers de la commune, d'autre part, par réel manque d'initiative des élus successifs pour constituer des dossiers de demande de subvention aux instances concernées, enfin à cause du désengagement de l'État et des autres partenaires financiers.
Si Ault a perdu son attirance industrielle, les habitants connaissent le potentiel attractif de leur commune et veulent continuer de développer le tourisme pour leur avenir.
Aujourd'hui, les responsables politiques, sans avoir vérifié la solidité des ouvrages mis en place, ont choisi la solution du repli vers l'intérieur du bourg. Ils ont décidé de mettre en place un nouvel espace - sur un terrain dont le syndicat mixte est propriétaire depuis 2004 - en haut des falaises, à 150 mètres du littoral, un nouveau quartier d'habitats secondaires et sociaux.
À la mi-janvier 2013, ces mêmes décideurs - syndicat mixte Baie de Somme, Grand Littoral Picard et municipalité - annoncent par voie de presse la destruction d'au moins 80 maisons et, le 6 avril 2013, le président du syndicat mixte révèle, qu'à terme, le front de mer sera une zone touristique mais sans habitation.
Néanmoins, le plan de prévention des risques, datant de 2001, a établi une zone rouge concernant 21 habitations pour lesquelles les risques d'effondrement de la falaise étaient à l'échéance d'une cinquantaine d'années, voire cent ans s'il existait une vraie politique de protection du littoral (cela est inscrit sur tous les actes notariés des personnes devenues propriétaires depuis 2001).
L'abandon des habitations du front de mer concernera plus d'une centaine de maisons qui, elles ne sont pas en situation de péril.
De même, construire à 150 mètres du littoral, alors que la protection de ce littoral n'est pas réalisée, mettra en péril ces futures constructions.
Ceci ne répond donc aucunement au développement durable dans lequel l'État veut s'investir.
Rappelant la mise en place, depuis le début de 2013, des assises de la mer et du littoral, en vue d'élaborer la future stratégie nationale dans ce domaine, que le Gouvernement doit adopter par décret en 2014, il relève qu'un des dix thèmes qui vont être débattus est celui des risques littoraux et de la gestion du trait de côte. Dans l'énoncé de cette thématique se trouve l'amélioration de la culture du risque au sein des populations et des acteurs de la prévention des risques. Il lui demande, en conséquence, comment améliorer la prise en considération de ces risques. Il lui demande ensuite, si, dans un esprit d'égalité des citoyens devant la loi, le Gouvernement a le projet de mettre en place une loi-cadre pour la défense du littoral en protégeant le patrimoine foncier privé ou public existant et les activités qui en découlent - comme cela est le cas d'ailleurs pour certains sites comme le Mont Saint-Michel -, afin que le territoire français ne devienne pas une peau de chagrin et que ses résidents puissent y vivre en toute sérénité.
- page 1983
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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