Comités régionaux de tourisme

Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - UMP) publiée le 04/07/2013

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les comités régionaux de tourisme (CRT) qui ont été créés par la loi pour partager l'action touristique entre acteurs publics et partenaires privés.
Il lui demande ce qu'elle pense de la suppression de telles structures et si la compétence touristique peut être attribuée à un seul échelon de la décentralisation.

Publiée dans le JO Sénat du 04/07/2013 - page 1972

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 12/02/2015

Les principes généraux qui président à la répartition des compétences en matière de tourisme entre les différents niveaux administratifs sont insérés dans le livre 1er du code du tourisme. Ils sont, pour l'essentiel, issus des lois de décentralisation publiées à partir de 1982. Le principe général de coopération et de coordination dans ce domaine entre l'État, les régions, les départements et les communes est affirmé par la loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme. Celle-ci a été précédée de la loi du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme. Les lois du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales complètent le dispositif relatif à la décentralisation. De cet ensemble il ressort qu'il n'existe pas de bloc de compétence dans le domaine du tourisme dédié à une catégorie de collectivité en particulier. Le législateur a reconnu la spécificité du tourisme en attribuant ce domaine à chaque strate de l'organisation administrative de sorte que les collectivités territoriales et leurs groupements ont vocation et intérêt à agir dans ce domaine. La commune, dotée de la clause générale de compétence, intervient largement pour organiser l'activité touristique dans son territoire. Elle peut instituer un office de tourisme chargé de l'accueil, l'information, la promotion touristiques et de la coordination des interventions de ses divers partenaires socioprofessionnels. L'office de tourisme peut être chargé d'élaborer et mettre en œuvre la politique et les programmes locaux de développement touristiques ainsi que l'exploitation d'installations touristiques ou l'organisation de manifestations culturelles. La commune peut instituer la taxe de séjour. Le département établit, en tant que de besoin, un schéma d'aménagement touristique départemental. À son initiative, il peut créer un comité départemental du tourisme dont la mission est de préparer et mettre en œuvre la politique départementale en matière de tourisme. Le comité départemental assure l'élaboration, la promotion et la commercialisation des produits touristiques en collaboration avec les professionnels et les organismes locaux intéressés à l'échelon départemental et infra départemental. Enfin, la région, dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional. Elle assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique dans la région. Elle coordonne les diverses initiatives publiques et privées prises dans le domaine du tourisme. Elle adopte le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs. Sa politique touristique est mise en œuvre par des conventions passées entre les collectivités territoriales qui définissent les actions contribuant à l'exécution des objectifs fixés par la région. Dans chaque région le législateur a créé un comité régional du tourisme à qui revient la mission, sur demande de la région, d'élaborer le schéma régional et de mettre en œuvre la politique régionale du tourisme notamment dans le domaine des études, des aides aux hébergements, de la commercialisation et de la formation professionnelle. En outre, le comité régional est chargé de réaliser les actions de promotion touristique de la région en France et à l'étranger. Il convient de souligner que, contrairement aux deux autres échelons de l'organisation, le législateur a imposé la création du comité régional du tourisme dans chaque région. Il s'agit d'un organisme disposant de compétences obligatoires en matière d'action de promotion. Cette structuration a confié à chacun des niveaux territoriaux des compétences en rapport avec sa sphère d'intervention mais dont l'efficacité repose sur une bonne articulation avec les autres niveaux et la mise en synergie. Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique a mis en avant la notion de chef de filat qui a donné lieu à des débats nourris. Quelle qu'en soit la forme, l'objectif d'une meilleure coordination des politiques touristiques est un impératif pour structurer l'offre des destinations et la rendre lisible, et permettre ainsi à la France de rester compétitive face à une concurrence internationale croissante. Telle est l'ambition également des différents outils que le Gouvernement promeut pour faire converger les efforts de toutes les collectivités vers la réalisation d'objectifs communs et partagés.

Publiée dans le JO Sénat du 12/02/2015 - page 313