Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - UMP) publiée le 04/07/2013
M. Pierre André attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dispositifs de crédits d'impôt pour les secteurs du cinéma et de l'audiovisuel présentés dans la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et dans la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Il s'interroge sur le calendrier choisi par le Gouvernement pour permettre l'entrée en vigueur de ces modifications qui permettront d'accroître l'attractivité de la France dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel. La date d'application des mesures prévues peut être fixée par décret ; elle interviendra au plus tard le 1er janvier 2014. Soutenir les industries cinématographiques et audiovisuelles par des mesures incitatives est particulièrement important dans un contexte fortement compétitif où certains pays, comme la Belgique et le Canada, interviennent déjà par un crédit d'impôt.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de mettre en œuvre les dispositifs prévus par la loi avant la date buttoir du 1er janvier 2014 ou si un décret d'application est en préparation, afin de dynamiser la production cinématographique et audiovisuelle française. En effet, en l'absence de décret, on observe dès à présent un net ralentissement du nombre de productions en France pour l'année 2013 (80 productions en 2012 contre seulement 17 pour le premier semestre de l'année 2013).
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 10/10/2013
La loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 portant loi de finances rectificative pour 2012 a modifié les dispositifs de crédit d'impôt cinéma et audiovisuel, dans le droit fil du Pacte de compétitivité. Les mesures qui doivent permettre de renforcer l'attractivité du territoire et la compétitivité des industries de l'image ont fait l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne pour autorisation. La Commission européenne a autorisé le 2 juillet 2013 ces modifications. Le décret d'application est à présent en cours de finalisation entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et la direction de la législation fiscale du ministère de l'économie et des finances. L'ensemble des modifications précitées entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
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