Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 04/07/2013
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le dévoiement de l'exception au recours obligatoire à l'architecte. La loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture déclare l'architecture d'intérêt public et pose le principe du recours obligatoire à l'architecte pour établir le projet architectural tout en prévoyant un régime dérogatoire pour les personnes physiques ou entreprises à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance. Or, à budget égal, en choisissant de confier la réalisation de sa maison à un architecte plutôt qu'à un constructeur, un ménage verra sa dépense (contrôlable en toute transparence) davantage affectée à la qualité de cette construction.
Compte tenu des conséquences visibles des dispositions dérogatoires sur notre paysage (pavillons de faible qualité architecturale, multiplication des lotissements, mitage, étalement urbain...) et du fait que, dans une très large majorité (80 %), les surfaces déclarées des maisons individuelles sont inférieures à 150 m2, elle lui demande s'il faut considérer que la construction d'une maison individuelle doit être assimilée à une construction de faible importance, et, en cela, annihiler le principe d'intérêt public posé par la loi.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 14/11/2013
La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Elle prévoit toutefois que les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée et à associé unique peuvent être exemptées de cette obligation pour les constructions de faible importance. Pour des raisons historiques liées au développement économique, social et urbain, de nombreuses autres professions ont investi le marché de la maison individuelle, alors même qu'il ne s'agissait, dans l'esprit du législateur, que de laisser la liberté aux personnes physiques d'édifier ou de modifier, pour elles-mêmes, des constructions inférieures à 170 m². Sans établir nécessairement un lien avec les dérogations apportées par la loi sur l'architecture, force est de constater que l'état des lieux n'est pas satisfaisant au regard des critères de qualité architecturale et urbaine. Traduction concrète de l'intérêt public reconnu par la loi à l'architecture, l'intervention de l'architecte constitue une garantie majeure de qualité et de durabilité des constructions et de leur insertion harmonieuse dans le cadre de vie. Les architectes, par leur formation, leur indépendance, leur déontologie et leur responsabilité civile et professionnelle sont, aux côtés des autres professionnels de la conception (ingénieurs, paysagistes, urbanistes), garants de la cohérence globale des projets de constructions. Ils sont ainsi les mieux à même de maîtriser les coûts et de répondre aussi bien aux besoins des usagers qu'aux impératifs de performance énergétique, de qualité et d'adaptation à l'environnement, autant de sources d'économies sur le long terme. La ministre de la culture et de la communication a souhaité qu'une réflexion soit menée pour faire bénéficier systématiquement les particuliers, lorsqu'ils construisent pour eux-mêmes et sans architecte dans les territoires des communes où se trouve un espace protégé, d'un conseil architectural gratuit de la part des conseils architecturaux du conseil de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement (C. A. U. E. ).
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