Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 04/07/2013
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés d'application pour les entreprises agricoles du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs.
En effet, dans le cadre du dispositif des formations professionnelles obligatoires et depuis le 10 septembre 2012, les conducteurs titulaire d'un permis C ou EC, quel que soit leur statut, doivent pour pouvoir poursuivre leur activité de conduite, suivre une formation continue obligatoire (FCO).
Or, il apparaîtrait que ce dispositif s'applique à l'ensemble des conducteurs de poids lourds mais qu'il pose problème aux exploitants agricoles.
En effet, d'une part, le texte ne fait pas de différence entre les conducteurs à titre principal, dont c'est le métier de conduire un poids lourd, et les conducteurs à titre accessoire et secondaire qui conduisent un poids lourd dans le cadre de leur activité principale.
D'autre part, le financement de la formation n'est pas assuré puisque le fonds de formation des exploitants agricoles VIVEA, qui a en charge leur formation professionnelle, n'a pas la capacité financière nécessaire pour le faire puisque cet organisme de formation est notamment déjà engagé dans une formation obligatoire de masse concernant le certificat individuel pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Enfin, la transcription en droit français de la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 paraît avoir élargi l'obligation de formation à la conduite des poids lourds et pouvait permettre, semble-t-il, d'exonérer le secteur agricole de cette obligation d'une formation continue tous les cinq ans dans la mesure où, en agriculture, la conduite de poids lourds est limitée en distance et la durée est très secondaire par rapport à l'activité principale.
Ainsi souhaite-t-il savoir si une adaptation du décret de 2007 peut être envisagée pour tenir compte des conditions dans lesquelles la conduite de poids lourds est exercée, en distinguant l'exercice à titre principal de celui effectué à titre accessoire en complément de l'activité principale de l'exploitation agricole.
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Transmise au Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 29/08/2013
La formation obligatoire des conducteurs routiers poursuit un objectif d'amélioration de la sécurité routière. Le champ d'application de la directive 2003/59 du 15 juillet 2003, qui impose ces obligations de formation, s'étend à tous les conducteurs effectuant des transports par route au moyen de véhicules pour lesquels un permis de conduire de catégories C1, C1E, C ou CE est exigé et n'introduit pas de distinction entre les conducteurs à titre principal et les conducteurs à titre secondaire. Dès lors, tous les conducteurs de véhicules répondant aux définitions de ces catégories de permis de conduire sont soumis à la double obligation de possession de la catégorie de permis de conduire correspondante et, lorsqu'ils utilisent ces véhicules dans le cadre de leurs activités professionnelles, de formation professionnelle. Cependant, les agriculteurs et les éleveurs peuvent bénéficier de deux cas d'exemption aux obligations de formation professionnelle, en application de l'article 2 de la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003, intégralement transposée par l'article 1 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée. En premier lieu, sont exemptés de l'obligation de formation tous les conducteurs des« véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h ». Cette exemption dispense de formation tous les conducteurs de tracteurs et d'engins agricoles. En second lieu, sont exemptés de l'obligation de formation les conducteurs « des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur ». Cependant, cette exemption ne concerne pas les agriculteurs conduisant des véhicules chargés de produits agricoles ou de bétail, qui ne peuvent être assimilés ni à du matériel, ni à de l'équipement. En conséquence, le transport sur la voie publique de produits agricoles ou de bétail au moyen d'un véhicule de la catégorie C1, C1E, C ou CE impose aux conducteurs, en plus de la possession du permis de conduire correspondant, le respect des obligations de formation professionnelle. Le cadre communautaire s'impose aux États membres qui ne peuvent élargir les possibilités d'exemption au-delà de celles prévues par la directive. La Commission européenne rappelle régulièrement la nécessité d'une application rigoureuse aux conducteurs concernés, quel que soit leur secteur d'activité.
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