Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 18/07/2013
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des laboratoires publics départementaux.
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, en son article 52, a instauré l'ouverture à la concurrence des analyses de contrôle de la qualité de l'eau, bouleversant ainsi l'organisation et le fonctionnement des laboratoires publics départementaux, structures pourtant reconnues pour la qualité de leurs travaux.
Le Gouvernement avait, alors, éludé le débat parlementaire, présentant cette évolution comme indispensable au regard du droit européen. Or, on constate aujourd'hui que la France est le seul pays à avoir pris cette décision.
Certains départements n'ont eu d'autre choix que de fermer leur laboratoire. Les autres se retrouvent considérablement fragilisés, alors même qu'apparaissent, sur nos territoires, de nouvelles maladies : la fièvre catarrhale ovine, la maladie de Schmallenberg ou encore la grippe aviaire. Parallèlement, on observe la résurgence de maladies anciennes telles la brucellose ou la tuberculose. Enfin, la présence de résidus de médicaments ou d'hormones dans les eaux naturelles laisse craindre des crises sanitaires à venir.
Dans ce contexte, il serait tout à fait regrettable de se priver des compétences d'un réseau de laboratoires performants et mobilisables à tout moment et qui sont, sans aucun doute, les mieux à même de préserver la sécurité sanitaire de nos concitoyens.
Il est donc urgent d'assurer aujourd'hui la pérennité des laboratoires publics départementaux, en revenant, notamment, sur les dispositions de la loi du 30 décembre 2006. Il a été fait état, récemment, d'un travail mené conjointement par le ministère en charge de l'agriculture et l'Assemblée des départements de France sur cette problématique, qui pourrait aboutir, dans le cadre du prochain projet de loi de modernisation agricole, à une évolution de la situation des laboratoires.
Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend assurer le bon fonctionnement des laboratoires publics départementaux, composante essentielle du système sanitaire français.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 02/10/2013
Réponse apportée en séance publique le 01/10/2013
M. Michel Boutant. Monsieur le ministre, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des laboratoires publics départementaux.
L'article 52 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, en instaurant l'ouverture à la concurrence des analyses de contrôle de la qualité de l'eau, a bouleversé l'organisation et le fonctionnement des laboratoires publics départementaux, structures pourtant reconnues pour la qualité de leurs travaux.
Le gouvernement de l'époque avait alors éludé le débat parlementaire, présentant cette évolution comme indispensable au regard du droit européen. Or, on constate aujourd'hui que la France est le seul pays à avoir pris une telle décision.
Certains départements n'ont donc eu d'autre choix que de fermer leur laboratoire. Les autres se retrouvent considérablement fragilisés, alors même qu'apparaissent sur nos territoires de nouvelles maladies telles que la fièvre catarrhale ovine, la maladie de Schmallenberg ou encore la grippe aviaire. Parallèlement, on observe la résurgence de maladies anciennes, telle la brucellose ou la tuberculose. Enfin, la présence de résidus de médicaments ou d'hormones dans les eaux naturelles laisse craindre des crises sanitaires à venir.
Dans ce contexte, il serait à mon sens tout à fait regrettable de se priver des compétences d'un réseau de laboratoires à la fois performants et mobilisables à tout moment, qui sont sans aucun doute les mieux à même de préserver la sécurité sanitaire de nos concitoyens.
Il me semble donc urgent d'assurer aujourd'hui la pérennité des laboratoires publics départementaux, en revenant notamment sur les dispositions de la loi du 30 décembre 2006.
Il a été récemment fait état d'un travail mené conjointement sur cette problématique par le ministère en charge de l'agriculture et l'Assemblée des départements de France. Dans le cadre du prochain projet de loi de modernisation agricole, ce travail pourrait aboutir à une évolution sur la situation des laboratoires.
Je vous demande par conséquent, monsieur le ministre, de bien vouloir me préciser de quelle façon le Gouvernement entend assurer le bon fonctionnement des laboratoires publics départementaux, qui sont une composante essentielle du système sanitaire français.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur, vous avez fait référence à une loi qui a remis en cause l'organisation et le fonctionnement des laboratoires publics départementaux. En arrivant au ministère de l'agriculture, j'ai pris un certain nombre de dispositions.
J'ai considéré nécessaire, s'agissant de la question sanitaire de l'eau ou des autres domaines sanitaires que vous avez évoqués - je pense notamment aux maladies telles que la brucellose, la tuberculose, la fièvre catarrhale ovine -, que notre pays se dote d'une double compétence : celle de l'État à travers la direction générale de l'alimentation, la DGAL, qui suit ces questions pour le ministère de l'agriculture, et celle des laboratoires départementaux.
Voilà déjà huit mois, après une discussion avec un certain nombre de présidents de conseil général et avec le président de l'Assemblée des départements de France, nous avons engagé un travail commun pour essayer de coordonner les services de l'État et les laboratoires départementaux. Le groupe de travail créé a pour objectif de maintenir sur notre territoire les laboratoires départementaux et d'assurer entre ces derniers et l'État un service pouvant être offert à l'ensemble des acteurs concernés par ces problèmes sanitaires.
Le travail est donc engagé. L'idée serait de reconnaître les laboratoires publics départementaux comme un service économique d'intérêt général.
Je ne suis pas en mesure de vous donner ce matin une conclusion sur les travaux menés par ce groupe de travail. Ce dont je peux vous faire part, en tout cas, c'est de ma détermination à assurer la pérennité de ces laboratoires, à favoriser une politique sanitaire parfaitement cohérente à l'échelle nationale et à nous appuyer sur toutes les compétences existantes, notamment celles des laboratoires départementaux.
Le groupe de travail s'est assigné pour objectif de réfléchir à cette idée d'un service d'intérêt économique général. Outre qu'elle correspond au droit européen, une telle évolution permettrait de valoriser les prestations que pourraient rendre ces laboratoires, donnant ainsi à ces derniers la capacité de se maintenir et, surtout, d'assurer une cohérence entre les services de l'État et les services départementaux.
Monsieur le sénateur, je partage votre avis : le changement législatif qui a eu lieu en 2006 a été lourd de conséquences. Un certain nombre de laboratoires ont déjà fermé. Ceux qui restent sont performants, et nous devons compter sur eux pour mieux organiser cette police sanitaire absolument nécessaire, que ce soit dans le domaine de l'agriculture, le domaine de l'eau et, surtout, dans le domaine plus général de la sécurité due à tous nos concitoyens.
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