Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 11/07/2013
M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des praticiens dans le secteur de la santé exerçant en France, titulaires d'un diplôme délivré dans un pays situé hors de l'Union européenne.
L'engagement du Gouvernement est fort pour lutter contre la disparition des services de santé dans les territoires ruraux. En décembre 2012, un plan d'action a été présenté comprenant plusieurs propositions visant à enrayer le phénomène de déserts médicaux.
Il faut aller plus loin. C'est une question de vie ou de mort dans certains territoires comme la Haute-Saône. La Haute-Saône a d'ailleurs été classée parmi les huit départements répertoriés « désert médical ». Les élus locaux s'engagent tous les jours pour améliorer l'accessibilité aux services de soins pour l'ensemble de nos concitoyens.
Devant la pénurie de praticiens dans certains territoires, la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 a été votée à l'unanimité. Elle visait à permettre aux médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu dans un pays hors Union européenne et recrutés avant le 3 août 2010, de passer un examen de vérification des connaissances, puis d'exercer leur profession en France.
Les candidats à cet examen sont soumis à certaines conditions pour pouvoir y participer. Ils doivent avoir exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux mois entre le 3 août et le 31 décembre 2011, ou avoir exercé trois ans pleins dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif. Les praticiens admis à cet examen pourront exercer leur profession après une année probatoire dans l'un des établissements cités précédemment.
Or, si ce texte représente une véritable avancée dans la reconnaissance des diplômés étrangers, il introduit néanmoins des conditions très restrictives pour certains praticiens comme les chirurgiens-dentistes, profession essentiellement libérale, pour lesquels exercer dans un établissement de santé peut s'avérer une condition difficilement réalisable. Il en va de même pour les sages-femmes dont le statut n'est pas toujours reconnu par les établissements de soins, sans oublier que cette problématique concerne de nombreux ressortissants français diplômés à l'étranger et qui souhaitent exercer leur profession en France.
Ainsi, la France, en conservant certaines règles de reconnaissance des diplômes trop restrictives, se prive de médecins alors que certains territoires en manquent cruellement. Introduire un peu plus de flexibilité, sans dénigrer l'importance de vérifier la compétence des diplômés étrangers, permettrait de combler l'absence de praticiens dans certains territoires.
Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les solutions qu'il envisage d'apporter à ces diplômés étrangers pour résoudre leur problème et permettre également de résorber les déserts médicaux.
- page 2028
Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 16/10/2013
Réponse apportée en séance publique le 15/10/2013
M. Yves Krattinger. Ma question porte sur la situation des praticiens du secteur de la santé exerçant en France qui sont titulaires d'un diplôme délivré dans un pays situé hors de l'Union européenne.
Je connais l'engagement de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour lutter contre la disparition des services de santé dans les territoires ruraux. Elle a ainsi présenté au mois de décembre 2012 un plan d'action comprenant plusieurs propositions visant à enrayer le phénomène des déserts médicaux.
Il faut cependant aller plus loin. Dans certains territoires, comme celui dont je suis l'élu, c'est une question de vie ou de mort. La Haute-Saône a d'ailleurs été classée parmi les huit départements répertoriés « désert médical ».
Les élus locaux s'engagent tous les jours pour améliorer l'accessibilité aux services de soins pour l'ensemble de nos concitoyens, mais cela ne suffit pas.
Face à la pénurie de praticiens dans certains territoires, la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 a été votée à l'unanimité. Elle visait à permettre aux médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu dans un pays hors Union européenne et recrutés avant le 3 août 2010 de passer un examen de vérification des connaissances, puis d'exercer leur profession en France.
Comme vous le savez, les candidats doivent remplir certaines conditions pour pouvoir participer à cet examen : ils doivent avoir exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux mois entre le 3 août et le 31 décembre 2011, ou avoir exercé trois ans en équivalent temps plein dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif.
Les admis à cet examen pourront pratiquer leur profession après avoir exercé des fonctions rémunérées durant un an probatoire dans l'un des établissements cités précédemment.
Or, si ce texte représente une véritable avancée vers la reconnaissance des diplômés étrangers, il introduit néanmoins des conditions très restrictives pour certains praticiens, comme les chirurgiens-dentistes, pour lesquels l'exercice de leur profession, essentiellement libérale, dans un établissement de santé peut représenter une condition difficilement réalisable. Il en est de même pour les sages-femmes, dont le statut n'est pas toujours reconnu par les établissements de soins. Il ne faut pas oublier non plus que cette problématique concerne de nombreux ressortissants français diplômés à l'étranger qui souhaitent exercer leur profession en France.
En conservant certaines règles de reconnaissance des diplômes trop restrictives, notre pays se prive de médecins, alors que certains de ses territoires en manquent cruellement. Introduire un peu plus de flexibilité, sans dénigrer la nécessaire vérification de la compétence des diplômés étrangers, permettrait de combler l'absence de praticiens dans certains territoires.
Madame la ministre, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les réponses qu'il envisage d'apporter à ces diplômés étrangers qui contribuent à la résorption des déserts médicaux.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Je soulignerai au préalable, monsieur le sénateur, que les praticiens titulaires d'un diplôme délivré dans un pays situé hors de l'Union européenne et recrutés dans des établissements publics de santé rendent quotidiennement de grands services, parfois depuis de nombreuses années, et contribuent de ce fait au bon fonctionnement de ces établissements.
Comme vous l'avez rappelé, la loi du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne a permis d'assouplir la procédure d'autorisation d'exercice pour un grand nombre de praticiens qui en remplissent les conditions d'éligibilité. Ainsi, la nature des épreuves de vérification des connaissances permettant de prendre en compte le parcours professionnel a été modifiée, ce qui s'est traduit par une augmentation significative du taux de réussite des candidats en 2012.
Pour autant, certaines difficultés persistent, notamment pour les chirurgiens-dentistes, dont certains ne peuvent remplir les conditions d'exercice fixées par la loi pour bénéficier de la disposition en cause.
C'est pourquoi, afin de faciliter l'accès au plein exercice des praticiens médicaux titulaires de diplômes obtenus dans un État non membre de l'Union européenne, une mesure législative est envisagée. Dans ce cadre, une réflexion est conduite par les services de la ministre des affaires sociales et de la santé afin de permettre aux chirurgiens-dentistes et aux médecins, dans certaines spécialités, d'effectuer les fonctions probatoires en cabinet libéral pour pallier les difficultés liées à la saturation des services agréés pour la formation des internes. La durée de ces fonctions sera en outre abaissée à une année pour l'ensemble des candidats.
Par ailleurs, les chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie seront dispensés des épreuves de vérification des connaissances. Enfin, un décret en cours d'élaboration prévoit la prise en compte des fonctions exercées en qualité d'attaché de recherche clinique pour l'éligibilité au dispositif transitoire de l'examen de vérification des connaissances.
Il faudra néanmoins veiller à ce que le contenu des diplômes garantisse l'exigence de respect, de qualité et de sécurité des soins délivrés aux patients, ainsi qu'un traitement équitable au regard des médecins titulaires du diplôme français d'État de docteur en médecine, qui sont soumis au numerus clausus. C'est pourquoi d'autres mesures ont été adoptées par le Gouvernement pour lutter contre les déserts médicaux, conformément aux engagements pris par la ministre des affaires sociales et de la santé dans le cadre du pacte territoire-santé.
M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger.
M. Yves Krattinger. Madame la ministre, je suis satisfait que nous partagions le même constat.
J'ai bien noté que le Gouvernement envisageait de prendre une mesure législative dans ce domaine et conduisait une réflexion sur les modalités de reconnaissance des diplômes et d'intégration de ces praticiens dans notre dispositif de couverture médicale.
Tout comme vous, je souhaite que soient garantis tout à la fois la qualité des soins délivrés et un traitement équitable entre les médecins étrangers et ceux qui sont formés sur notre sol. Il nous faut donc poursuivre dans cette voie.
- page 9565
Page mise à jour le