Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 04/07/2013
M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des ports de plaisance qui jouent un rôle actif dans le développement économique du littoral et de l'emploi.
La loi de finances rectificative pour 2012, qui modifie les règles actuelles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014, menace, en effet, l'équilibre budgétaire des structures portuaires, avec des incidences non négligeables sur la taxe foncière et sur la contribution foncière des entreprises (CFE).
La loi modifie les valeurs locatives et instaure un mécanisme de modulation de tarifs, après avis des commissions communales et intercommunales, minoré ou majoré selon les services et les équipements offerts.
Cette modulation de tarifs, qui pourrait s'apparenter à un gage de souplesse, ne semble, dans les faits, ni simplifier ni clarifier les situations.
L'ambiguïté de la loi, concernant la définition exacte du poste d'amarrage, sur laquelle reposent pourtant les futurs calculs des services fiscaux, promet de sérieuses difficultés d'interprétation.
La méthode forfaitaire, consistant à fixer pour une même région une valeur locative identique, qu'il s'agisse d'un port adapté à des bateaux de 6 mètres ou d'un autre adapté à des bateaux de 12 mètres, contrevient au principe du code général des impôts qui évalue la valeur locative en fonction du loyer qui pourrait être perçu. Les premières simulations effectuées par les professionnels laissent augurer des augmentations de la taxe foncière pouvant aller du simple au double de l'impôt actuel.
Par ailleurs, il ne semble pas normal de fixer, pour une très grande façade maritime, un barème unique qui ne tienne pas compte des disparités locales. Les ports de la façade Atlantique seront, en effet, mis sur le même plan que ceux de la Manche ou de la Mer du Nord, alors qu'il peut exister de grandes différences d'équipements, de service, et de moyens de fonctionnement.
Enfin, la méthode forfaitaire, consistant à fixer, pour une même région, une valeur locative identique qu'il s'agisse d'un port adapté à des bateaux de six mètres ou d'un autre, adapté à des bateaux de douze mètres, contrevient au principe du code général des impôts, qui évalue la valeur locative en fonction du loyer qui pourrait être perçu. Les premières simulations effectuées par les professionnels, laissent augurer des augmentations de la taxe foncière pouvant aller du simple au double de l'impôt actuel.
Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter son avis, son analyse, et les mesures qu'il entend prendre pour que la filière nautique ne soit pas mise en danger.
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Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 02/10/2013
Réponse apportée en séance publique le 01/10/2013
M. Dominique de Legge. Monsieur le ministre, la loi de finances rectificative pour 2012 modifie les règles actuelles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014.
La valeur locative est fixée de la façon suivante : 110 euros pour les ports de plaisance de la Méditerranée, 80 euros pour les ports de plaisance maritime de la Manche et de l'Atlantique, 55 euros pour les ports non maritimes.
La loi dispose que, pour chaque port, après avis des commissions communales et intercommunales prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts, le tarif peut être minoré ou majoré de 20 % ou de 40 %, en fonction des services et des équipements offerts, les modalités d'évaluation desdits équipements ou services justifiant la majoration.
Ces nouvelles dispositions, sources de difficultés d'interprétation et de situations inéquitables, soulèvent plusieurs questions.
Tout d'abord, quelle est la définition exacte du poste d'amarrage, base des futurs calculs des services fiscaux ? La valeur locative est fixée par poste d'amarrage, mais le texte ne précise nullement ce qu'il faut entendre par poste d'amarrage d'un point de vue fiscal. Or il existe une grande variété de postes - à quai, sur ponton flottant, mouillage -, eux-mêmes adaptés à des types et à des tailles de bateaux très différents. Au regard de tant des cas, comment définir les niveaux de services et d'équipements qui seront la condition de la modulation de la valeur locative ?
Ensuite, est-il judicieux de fixer pour une très grande façade maritime un barème unique qui ne tienne pas compte des disparités pouvant exister à l'échelon local ? Les ports de la façade Atlantique sont ainsi mis sur le même plan que ceux de la Manche ou de la mer du Nord.
Enfin, est-il normal de fixer pour une même région une valeur locative identique pour un port disposant d'infrastructures majoritairement adaptées à des bateaux de six mètres et pour un port ayant un nombre similaire de postes d'amarrage adaptés à des bateaux de douze mètres ? Cette méthode forfaitaire me semble déroger totalement au principe inscrit dans le code général des impôts, qui évalue la valeur locative en fonction du loyer qui pourrait être perçu.
On le voit, l'uniformisation des tarifs risque de fragiliser la situation de certains ports de plaisance qui subiraient un alourdissement de leur taxe foncière conjugué peut-être à une désaffection dommageable de leur clientèle.
Monsieur le ministre, je souhaite connaître votre réponse à ces questions qui traduisent l'inquiétude des professionnels.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur le sénateur, l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter de 2014 selon le tarif que vous avez rappelé, à savoir 110 euros pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 euros pour les autres ports maritimes et 55 euros pour les ports non maritimes.
Après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, ces tarifs pourront être minorés ou majorés de 20 % ou de 40 % en fonction des services et des équipements offerts, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État.
En proposant l'année dernière l'adoption de cette réforme au Parlement, le Gouvernement a cherché à clarifier et à encadrer les méthodes de valorisation qui étaient jusqu'alors pratiquées par l'administration fiscale. Le tarif forfaitaire fixé dans la loi était celui qui était utilisé jusque-là dans les évaluations de la valeur foncière. La loi permet désormais de borner la capacité de l'administration à moduler ce tarif en fonction des caractéristiques locales. Surtout, elle prévoit qu'un décret précisera les critères de modulation afin d'offrir aux contribuables une transparence maximale sur la méthode de l'administration.
Ce décret, en cours de rédaction, précisera quels critères, liés aux prestations et services offerts aux plaisanciers par les gestionnaires des ports, seront pris en compte pour la modulation à la hausse ou à la baisse prévue par la loi. Le projet de décret est actuellement soumis aux représentants des ports de plaisance, afin qu'il soit aussi proche que possible des réalités locales et des spécificités qui influent sur la valeur foncière des ports. Les échanges qui ont eu lieu avec les professionnels ont notamment permis de mesurer l'importance de la taille des emplacements comme déterminant de cette valeur foncière.
L'emploi de ces critères, qui font toujours l'objet d'une concertation, permettra d'adapter la valeur foncière aux particularités de chaque port. Par exemple, selon l'importance des prestations offertes, la valeur locative des ports de la façade Atlantique, de la Manche et de la mer du Nord sera calculée sur la base d'un tarif qui pourra aller de 48 euros à 112 euros. Cet écart permet de traduire la diversité des infrastructures et des services mis à disposition des plaisanciers dans les différents ports.
Selon les simulations réalisées sur les effets de la réforme, certains ports seront gagnants, d'autres perdants. Les ports perdants sont, pour beaucoup, ceux dont la valeur foncière est aujourd'hui manifestement sous-estimée, mais, pour chaque plaisancier, le surcoût annuel demeurera très limité.
Au terme de la concertation avec les représentants de la plaisance, il sera temps de déterminer si un correctif législatif est nécessaire dans les projets de loi de finances de fin d'année.
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge. Monsieur le ministre, j'espère que le décret en Conseil d'État auquel vous renvoyez sera publié avant le 1er janvier 2014, soit dans trois mois. À vous entendre, il est en cours de rédaction. En tout cas, vous n'avez pas répondu sur la définition exacte du poste d'amarrage.
Vous n'excluez pas un correctif législatif s'il apparaissait que le décret envisagé ne réglait pas tous les problèmes. J'en prends bonne note. Je pense que nous serons conduits à revenir sur ce sujet dans trois mois.
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