Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UMP-R) publiée le 05/07/2013
Question posée en séance publique le 04/07/2013
M. Gérard Dériot. Ma question s'adressait à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, mais je vois que c'est Mme la ministre chargée des personnes âgées et de l'autonomie qui se chargera de me répondre.
Le sujet de la fin de vie, parce qu'il concerne pour chaque individu sa propre mort comme celle des autres, est toujours très difficile à aborder. Ayons pleine conscience que la société contemporaine est plus portée à refuser l'inéluctable qu'à l'accepter !
Le sujet divise la société, essentiellement sur la question de l'euthanasie.
Justement, le Comité consultatif national d'éthique vient de rendre l'avis 121, tout en nuances et respectueux de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, ou loi Leonetti, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur au Sénat. Le CCNE a été saisi par le Président de la République, après un premier rapport sur le sujet, celui de Didier Sicard, datant du mois de décembre 2012.
On peut très légitimement se demander si la loi Leonetti ne renferme pas déjà quasiment toutes les solutions, sauf à vouloir passer du « laisser mourir » au « faire mourir ».
Parce qu'elle a été mal expliquée, la loi Leonetti est mal appliquée. C'est clairement démontré dans le rapport Sicard, tout comme dans l'avis du Comité consultatif national d'éthique, dont les auteurs doutent d'ailleurs de l'intérêt d'une nouvelle loi.
Soit ! L'avis 121 préconise la nécessité d'une amélioration de la loi existante concernant les directives anticipées, la procédure collégiale et la sédation en phase terminale. Remarquons cependant que cette dernière s'inscrit dans le prolongement des possibilités ouvertes par la loi actuelle, qui sont, il est vrai, rarement mises en œuvre.
Une large majorité s'est dégagée au sein du comité pour refuser l'assistance au suicide, en mettant en exergue les dérives observées dans les pays où elle est légalisée. (M. Jean-Pierre Godefroy s'exclame.)
On souligne également dans l'avis l'accès encore insuffisant aux soins palliatifs, malgré tout ce qui a été fait au cours des dernières années.
Le professeur Jean-Claude Ameisen, président du Comité consultatif national d'éthique, souhaite un débat à l'automne, estimant indispensable que la société entière puisse réfléchir, comme nous l'avions nous-mêmes proposé.
Le Président de la République accepte cette idée, mais il promet un texte visant à compléter la loi Leonetti pour la fin de cette année !
N'est-ce pas là relancer un débat clivant pour la société quand celui du mariage pour tous laissera des traces pour longtemps ? Nous avions cru que le Gouvernement allait enfin se concentrer sur les graves problèmes économiques qui affaiblissent notre pays et sapent sa cohésion
Pourquoi, dans l'immédiat, ne pas mettre en œuvre une vraie pédagogie de la loi, qui est mal connue des soignants comme du public ? Cela demandera déjà beaucoup de temps et d'énergie. Mais c'est essentiel.
Madame la ministre, que comptez-vous faire pour remédier à la situation ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 05/07/2013
Réponse apportée en séance publique le 04/07/2013
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur Dériot, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Mme Marisol Touraine, qui, vous le savez, reçoit en ce moment les partenaires sociaux à Matignon sur la question des retraites. Je vous transmets donc la réponse qu'elle souhaitait vous apporter.
À la suite du rapport sur la fin de vie que lui a remis le professeur Sicard au mois de décembre dernier, le Président de la République a saisi le Comité consultatif national d'éthique de trois questions concernant une éventuelle évolution de la loi Leonetti.
La première question portait sur les directives anticipées de fin de vie et, plus spécifiquement, sur leurs conditions de recueil et d'application dans les cas où elles sont émises par une personne en pleine santé ou à l'annonce d'une maladie grave.
La deuxième avait trait aux moyens de rendre plus dignes les derniers moments d'un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d'une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ou encore par les soignants.
La troisième concernait les modalités et les conditions strictes pour permettre à un malade conscient et autonome atteint d'une maladie grave et incurable d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie.
Le Comité consultatif national d'éthique, qui a rendu son avis le lundi 1er juillet, a illustré toute la difficulté du sujet. Le Président de la République a pris acte du constat unanime : la loi Leonetti est insuffisamment appropriée et l'accès aux soins palliatifs est mal connu et mal appliqué, malgré le déploiement dont ces soins ont fait l'objet au cours de ces dernières années.
Le Président de la République a également pris acte du constat dressé par le Comité consultatif national d'éthique : les soins palliatifs, bien que fondamentaux, ne permettent pas de répondre à toutes les situations de souffrance et un débat de société sur la question de la fin de vie est souhaitable.
C'est la démarche dans laquelle le Président de la République se situe aujourd'hui. Au terme de ce débat, un projet de loi sera proposé pour compléter la loi Leonetti. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
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