Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 27/06/2013
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la répartition des crédits relatifs à la part de l'aide publique au développement (APD) consacrée à l'éducation.
Le rapport de l'observatoire de la coopération éducative française publié par Solidarité laïque montre que, même si la France est mise à l'honneur comme premier contributeur en matière d'éducation, des disparités de gestion de ces fonds sont à signaler.
La France déclare donner la priorité à l'éducation de base à travers la stratégie « éducation - formation - insertion ». Or, elle ne lui a accordé que 10,96 % des crédits consacrés à l'éducation en 2011, alors que l'enseignement supérieur a bénéficié, quant à lui, de près de 72 % de ces crédits. Cette répartition s'explique par l'inclusion de dépenses, comme les bourses et les frais d'écolage des étudiants étrangers, qui ne relèvent pas directement de l'aide publique au développement et qui pourtant représentent 57 % de l'aide publique totale consacrée à l'éducation en 2010.
Or, le but de l'APD est de favoriser en priorité l'éducation dans les pays en développement notamment en formant les enseignants et les éducateurs, ou en finançant des structures d'accueil et du matériel scolaire.
Enfin, seuls deux pays de « la liste prioritaire de la coopération française » établie par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement en juin 2009, le Sénégal (à la 6ème place) et la Guinée (à la 9ème place), se trouvent dans la liste des dix pays prioritaires en matière d'APD éducation.
Il lui demande donc quelles mesures il envisage de mettre en place pour que la répartition des crédits de l'aide publique au développement française en faveur de l'éducation soit conforme aux engagements du Gouvernement et soit gérée de façon plus transparente.
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Réponse du Ministère chargé du développement publiée le 25/07/2013
La France est aujourd'hui le quatrième contributeur mondial à l'aide publique au développement. Toutefois, il existe différentes méthodes et logiques de comptabilisation de l'aide au développement et des critères multiples selon les organisations et les pays, qui peuvent, dans le domaine de l'éducation comme dans d'autres secteurs, rendre difficile la comparaison des données. La France considère l'éducation comme l'une des priorités de sa politique de développement et entend être à la hauteur de ses engagements. La stratégie « éducation, formation, insertion » pour la période 2010-2015 s'applique à 17 pays pauvres prioritaires et promeut une vision intégrée de l'éducation, du primaire à l'enseignement supérieur, par ailleurs, priorité de notre politique d'attractivité. Depuis 2000, la France s'est ainsi engagée résolument en faveur d'un accès équitable à une éducation de qualité pour tous, tout au long de la vie. Au niveau multilatéral, la France a joué un rôle moteur dans la création du partenariat mondial pour l'éducation, qu'elle a financé à hauteur de 70 millions d'euros entre 2004 et 2013, ce qui la place au 7e rang de ses contributeurs. Depuis 2002, 18 nouveaux pays ont ainsi atteint la parité dans la scolarisation primaire et 19 millions d'enfants supplémentaires ont été scolarisés, principalement dans les pays d'Afrique subsaharienne qui ont concentré plus de 75 % des allocations du partenariat. Au niveau bilatéral, l'agence française de développement (AFD) a soutenu des programmes sectoriels nationaux et des projets spécifiques en appui à des réformes clés. Le secteur de l'éducation arrive en tête des subventions de l'agence, dont les concours, pour ce secteur, s'élèvent depuis l'année 2000 à 700 millions d'euros (dont 350 millions d'euros dans les 17 pays prioritaires), contribuant à la scolarisation de 10,5 millions d'enfants pour la seule année 2012. Conformément à sa stratégie de soutien à l'insertion sociale et professionnelle de la jeunesse, la France a signé en 2012 un contrat de désendettement-développement avec la Côte d'Ivoire qui permet de financer un programme intégré, du primaire à l'emploi (93 millions d'euros). Par ailleurs, la politique française en matière d'éducation se distingue par des initiatives régionales innovantes où elle fait valoir son expertise. Il s'agit, entre autres, des projets d'évaluation des acquis scolaires (PASEC), de diagnostic sectoriel en éducation (pôle de Dakar), de formation des enseignants (IFADEM) ou d'utilisation des langues nationales dans l'enseignement primaire (ELAN). Enfin, d'autres contributions importantes sont affectées à l'éducation de base, mais pas comptabilisées au titre de l'aide bilatérale. Il s'agit des contributions qui transitent par l'Union européenne (383,4 millions d'euros de 2009 à 2011), la Banque mondiale (400 millions d'euros par an de 2008 à 2011), l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture -UNESCO- (18,5 millions d'euros en 2012) ou le Fonds des Nations unies pour l'enfance -UNICEF- (4,3 millions d'euros en 2012). La France défend dans ces enceintes internationales sa conception humaniste, holistique et citoyenne de l'éducation, notamment dans le cadre du débat sur l'agenda du développement après 2015.
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