Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 27/06/2013
Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'urgence de pérenniser la profession d'auxiliaire de vie scolaire (AVS), ces personnels éducatifs qui facilitent la scolarisation des élèves en situation de handicap. Alertée par de nombreux témoignages d'auxiliaires de vie scolaire, d'enseignants ou de familles de la Haute-Garonne, elle s'inquiète des graves insuffisances constatées dans la mise en œuvre de ce dispositif, tant au niveau de son pilotage que des moyens humains et financiers mobilisés. Sur le terrain, la situation est très préoccupante et l'absence d'un statut clair rend ce dispositif déficient.
À chaque échelon, les améliorations sont urgentes : formation généraliste inadaptée, insuffisante clarification des missions, coordination inexistante, absence de valorisation des salaires et de l'expérience.
Concrètement, elle rappelle que les AVS sont recrutés, en priorité parmi les chômeurs de longue durée ou de plus de cinquante ans. Ils sont dotés de contrats précaires d'une durée maximale de deux ans, pour les personnes non titulaires du baccalauréat, et de six ans pour les autres à temps partiel (environ 20 heures par semaine) et faiblement rémunérés (environ 670 euros par mois).
En outre, ils ne bénéficient pas d'une réelle formation avant leur entrée en poste. Les heures prévues à cet effet sont, le plus souvent, consacrées à une journée d'information généraliste inadaptée. Aucune formation de nature psycho-pédagogique ou médicale n'est prodiguée. Les personnes motivées prenant à cœur leur mission auprès des enfants, en sont réduites à s'informer par elles-mêmes ou à se former à leurs frais.
Quelques jours seulement avant son entrée en fonction, l'AVS reçoit une affectation avec le nom de l'enfant et l'adresse de l'établissement scolaire, sans autre précision, ni entretien préalable avec l'enfant et sa famille, ni avec l'équipe pédagogique.
Bien qu'il existe un référent administratif au rectorat, aucun pilotage n'est organisé au niveau des établissements et de la vie dans la classe : pas de clarification des missions et de la place de chacun, parfois mêmes pas de coordination avec la direction de l'établissement, ni avec l'enseignant, les familles ou encore avec le médecin ou le psychologue scolaire.
Quant à l'aspect affectif de la relation avec l'enfant, il est piétiné puisque les changements de postes ex abrupto sont légion, sans aucune information préalable des enfants ou de leurs familles. Cette brutalité, dans la gestion humaine du dispositif, aggrave encore la précarité matérielle qui pèse sur les AVS, dont le niveau de salaires est très faible et dont l'expérience acquise n'est pas valorisée.
Alors que ce poste est prévu pour faciliter la scolarité des élèves handicapés, il génère de nouvelles problématiques liées à l'absence de pilotage et de clarification du statut de ces personnels. Seule la reconnaissance d'un statut et la valorisation des acquis de l'expérience de ces personnels éducatifs garantira un service d'accompagnement compétent et de qualité. Notre pays doit y consacrer les moyens humains et financiers nécessaires.
C'est pourquoi, elle lui demande de rendre publiques au plus vite les conclusions du groupe de travail dirigé par Mme Komitès, annoncées pour le premier trimestre de 2013, ainsi que les décisions qui en découleront pour encadrer la professionnalisation des accompagnants des enfants et adolescents en situation de handicap, dans la perspective de leur application dès la rentrée scolaire de septembre 2013.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 05/12/2013
Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République figure, désormais, dès l'article premier du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement a consenti pour l'année 2013 un effort inédit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aidés supplémentaires. De plus, conformément aux engagements du président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Ainsi, ces AVS pourront s'engager dans une démarche de valorisation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale de se séparer des AVS après six ans de service. Cette obligation générait en effet des situations dramatiques de gâchis humain dans la mesure où un AVS, qui avait accompagné un enfant plusieurs années et s'était formé au cours de son contrat, était contraint de quitter ses fonctions prématurément. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilisée et enfin reconnue, dans l'intérêt de tous. Des mesures transitoires sont également mises en uvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentrée 2014 et qui peuvent dès lors être provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap. Les nouveaux accompagnants recrutés sur contrat aidé recevront notamment, dès leur prise de fonction, 60 heures de formation spécifique relative à la prise en charge des enfants porteurs d'un handicap. Cette formation sera complétée par 60 autres heures pour l'insertion professionnelle, dont 30 heures la première année et 30 heures la seconde année. Il s'agit de la première étape d'acquisition des compétences requises pour le nouveau diplôme relatif à l'accompagnement des personnes. Le ministère de l'éducation nationale développe également des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. En outre, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispenseront des formations portant sur ces sujets. Pour réaliser l'école inclusive, c'est toute la communauté éducative qui doit être sensibilisée et formée aux enjeux de la prise en compte des handicaps, dans toute leur diversité, et des besoins spécifiques de chaque élève.
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