Question de M. POVINELLI Roland (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 27/06/2013
M. Roland Povinelli rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question n°04227 posée le 31/01/2013 sous le titre : " Conditions de gestion des listes d'aptitudes dans la fonction publique territoriale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 19/06/2014
Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, la réussite à un concours territorial ne vaut pas recrutement, elle permet au lauréat d'être inscrit sur une liste d'aptitude pendant un an, durée renouvelable deux fois à sa demande. Afin d'améliorer la gestion des listes d'aptitude et la situation des lauréats des concours de la fonction publique territoriale, la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a renforcé les compétences des centres de gestion en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences en les confortant comme centres de ressources de proximité chargés d'élaborer les perspectives d'évolution à moyen terme de l'emploi territorial. Elle a, par ailleurs, obligé les collectivités territoriales à communiquer aux centres de gestion de leur ressort les nominations qu'elles ont réalisées, quel que soit le cadre juridique retenu, et notamment, leurs recrutements sur listes d'aptitude, permettant ainsi aux centres de gestion d'assurer un meilleur suivi des listes d'aptitude. Cependant, des améliorations doivent être poursuivies dans le but de diminuer encore plus le nombre de « reçus-collés » aux concours de la fonction publique territoriale. Dans cette perspective, la gestion des listes d'aptitude doit combiner davantage l'action des centres de gestion et le comportement des lauréats qui y sont inscrits. Comme l'indique l'inspection générale de l'administration dans son rapport sur les « reçus-collés dans la fonction publique territoriale », les centres de gestion doivent désormais passer d'une logique de gestion administrative des listes d'aptitude des lauréats de concours à une appréhension plus dynamique du marché de l'emploi territorial. Pour cela, ils doivent jouer pleinement leur rôle d'interface entre les lauréats et les besoins des collectivités territoriales. Aussi, toutes les mesures leur permettant d'assurer, selon des modalités qu'ils ont définies, un suivi efficace de la situation des lauréats de concours doivent-elles être favorablement accueillies. Quant aux lauréats, l'inspection générale de l'administration préconise dans son rapport de les responsabiliser par la production périodique de documents justifiant leur recherche active d'emploi et conditionnant notamment leur maintien sur la liste d'aptitude. Enfin, la centralisation nationale des listes d'aptitude sur un site internet unique ne répond pas aux enjeux d'efficacité de gestion des listes d'aptitude. Les centres de gestion sont avant tout des interlocuteurs de proximité chargés de gérer localement les listes d'aptitude résultant des concours qu'ils ont organisés, soit au niveau départemental, soit au niveau régional en fonction des besoins exprimés par les collectivités territoriales relevant de leur champ d'intervention.
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