Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 27/06/2013
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nécessité de pouvoir disposer et d'accéder à une information claire sur l'alimentation. De très nombreuses recommandations diététiques sont données par des spécialistes et des médias qui s'avèrent, parfois, contradictoires entre elles et, en tout cas, générent des confusions ou de l'anxiété chez nos concitoyens. Parallèlement, les mentions figurant sur les produits alimentaires transformés sont floues. Pour ne prendre que cet exemple, souvent les teneurs sont indiquées en sodium et non en sel, alors que qu'un gramme de sodium équivaut à 2,5 grammes de sel ; les mentions « huile végétale » ou « matières grasses végétales » peuvent, en fait, désigner de l'huile de palme qui a remplacé les huiles hydrogénées mais qui est jugée préjudiciable à la santé ; enfin, des produits présentés comme diététiques ou de régime peuvent s'avérer plus caloriques que des aliments classiques dans une catégorie de produits. Les consommateurs sont perdus face aux mentions accompagnant les produits alimentaires transformés. Par conséquent, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet afin de mieux informer de façon simple les consommateurs.
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Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 09/01/2014
Les règles relatives à l'étiquetage général et nutritionnel, ainsi que celles concernant les allégations nutritionnelles et de santé relèvent de dispositions harmonisées à l'échelle européenne. En conséquence, les États membres ne disposent d'aucune marge de manuvre pour édicter des règles nationales. L'information des consommateurs sur les denrées alimentaires a fait l'objet d'une récente révision de fond dans le cadre du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil afin de renforcer la pertinence, notamment des mentions d'étiquetage sur ces produits. Cette révision visait particulièrement à simplifier, clarifier et compléter les dispositions précédemment en vigueur. Ainsi les teneurs en sodium sont indiquées en « sel » qui représente la teneur en équivalent sel calculée à l'aide d'une formule tenant compte du coefficient de conversion du sodium en sel. De même les origines végétales spécifiques (palme par exemple) des huiles végétales et des matières grasses végétales doivent être précisées dans la liste des ingrédients figurant obligatoirement sur l'étiquetage des denrées alimentaires. Concernant les mentions suggérant qu'une denrée a une teneur réduite en énergie, ou toute allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, il s'agit d'allégations nutritionnelles soumises aux conditions d'emploi prévues par le règlement n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé. Afin que l'information du consommateur soit optimale, les autorités françaises vérifient régulièrement par des enquêtes que la réglementation est correctement appliquée. Ces investigations permettent de déceler les anomalies éventuelles, de les corriger et le cas échéant, de les sanctionner.
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