Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/06/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, selon la jurisprudence, les trottoirs sont des dépendances de la voie de circulation puisqu'ils sont partie intégrante de l'emprise du domaine public routier. La circulaire NOR/MCT/B0600022C du 20 février 2006, dans son annexe II, précise d'ailleurs que les trottoirs appartiennent au propriétaire de la voie et sont classés dans son domaine public (Conseil d'Etat, 28 janvier 1910, Robert). Pourtant, le maire peut prescrire, par arrêté, aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation (CE, 15 octobre 1980, Garnotel). Avec le développement des intercommunalités, certaines voies en agglomération ont été dévolues à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) mais, souvent, les communes ont continué de gérer et d'entretenir les trottoirs supportant l'éclairage urbain, les poubelles, les éléments des réseaux (feux de signalisation, coffrets EDF ) Il lui demande donc, dans le cas de voies de circulation situées en agglomération et dévolues à un EPCI ayant la compétence en matière de voirie, à qui appartiennent les trottoirs et qui est chargé de leur entretien.
- page 1919
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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