Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - SOC) publiée le 27/06/2013
Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le procès du Mediator qui vient de s'ouvrir au tribunal de Nanterre. Dans ce cadre, la presse s'est récemment fait l'écho du nombre important de décès associés à la consommation de médicaments. Selon le professeur Bernard Begaud, membre de la commission de pharmacovigilance entre 1982 et 2000, il y a chaque année 18 000 morts directement liées à la prise de médicaments. C'est plus que les suicides et les accidents de la route réunis. Un tiers de ces décès correspondent à des prescriptions qui ne sont pas justifiées. L'initiative « transparence santé », un regroupement d'acteurs impliqués dans le monde de la santé et issu de la société civile, interpelle depuis plusieurs mois les pouvoirs publics sur la nécessité d'un accès universel aux données publiques de santé afin que soit mis en place un dispositif plus efficace de surveillance de la consommation de médicaments. Ce modèle a été décrit par l'initiative « transparence santé » à l'occasion du débat sur la sécurité sanitaire organisé en février 2013 à l'Assemblée nationale. Elle lui demande donc quelle réponse elle entend apporter à cette demande et dans quel délai. Plus précisément, elle lui demande de quelle façon elle envisage de répondre à la nécessité d'instaurer un véritable suivi de la consommation en temps réel.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 26/09/2013
Le Gouvernement attache la plus grande importance à la politique d'ouverture et de partage des données publiques en santé. Ces derniers mois, certaines voix ont réclamé un accès plus large aux données de santé produites dans le cadre de la production de soins, des activités de santé publique, des études et de la recherche, ainsi qu'aux données détenues par les organismes de protection sociale. L'accès aux données de santé a été d'ores et déjà élargi à de nouveaux acteurs comme les organismes représentant les patients ainsi que les unions régionales de professionnels de santé ou les organismes de protection sociale complémentaire. L'élargissement des conditions d'accès aux données doit toutefois tenir compte de la nature particulière de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialité quand elles présentent un caractère personnel. Ainsi, le Gouvernement travaille-t-il à une démarche d'ouverture réfléchie et maitrisée, respectueuse de l'intérêt général. Concernant les données « indirectement identifiantes », et donc sensibles, contenues dans les bases médico-économiques (comme le SNIIRAM (système national d'informations inter-régimes de l'assurance maladie), un cadre spécifique sera défini prochainement, à l'issue des travaux confiés à M. Pierre-Louis Bras, inspecteur général des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la santé. En parallèle, est en cours de définition, en collaboration avec la mission Etalab, une démarche « d'open data » appliquée à la santé, qui concerne les données ne permettant pas l'identification de personnes mais cependant susceptibles d'intéresser des tierces parties. Enfin, la ministre des affaires sociales a demandé, en février 2013 aux professeurs Costagliola et Bégaud, de réfléchir aux moyens de mieux exploiter les données du SNIIRAM aux fins de « pharmacosurveillance ». Les études menées par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en lien avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur le MEDIATOR ou, plus récemment, sur les contraceptifs oraux ont montré l'intérêt d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'expérience l'a montré, de construire les outils à même d'aider les professionnels de santé à la juste prescription.
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