Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 27/06/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dotations des fonds sociaux collégien et lycéen. Dans un contexte de crise économique, force est de constater que le nombre de familles en difficulté est en nette augmentation depuis ces dernières années. Les fonds sociaux collégien et lycéen font l'objet d'une dotation aux académies sur le programme budgétaire 230 « Vie de l'élève » et permettent d'aider les familles notamment pour le règlement des demi-pensions. Bien que les familles les plus en difficultés n'aient pas à effectuer d'avance sur le paiement de la pension ou de la demi-pension, mais uniquement à régler le solde éventuel après déduction de la bourse, il n'en demeure pas moins que les établissements scolaires font état de nombreux impayés. Les dotations sont actuellement ventilées et l'on constate dans certains établissements des diminutions drastiques de l'ordre de 75 % alors que le nombre de familles défavorisées augmente. Un gel des crédits sur les aides facultatives et la dotation des fonds sociaux pour l'année 2012 a été décidé par le Gouvernement, toutefois, il lui demande si un complément de dotation pourrait intervenir afin de faire face aux besoins.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 09/01/2014
Les fonds sociaux collégiens et lycéens font l'objet d'une dotation aux académies sur le programme « vie de l'élève ». Il appartient aux recteurs d'académie de répartir cette dotation entre les établissements de leur ressort et également entre les deux types de fonds : le fonds social pour les cantines et le fonds social collégien ou lycéen, en fonction des priorités constatées au niveau académique et en prenant en considération les reliquats qui peuvent subsister dans les établissements. Les aides au titre des fonds sociaux interviennent après la déduction des bourses nationales sur les frais de pension ou de demi-pension. À ce titre, les familles des élèves boursiers qui relèvent des catégories les plus défavorisées socialement n'ont pas à effectuer d'avance sur le paiement de la pension ou de la demi-pension, mais uniquement à en acquitter le solde éventuel après déduction de la bourse. Ces aides, qui ne constituent pas une prestation obligatoire, sont accordées aux familles conformément aux critères soumis à la délibération du conseil d'administration de l'établissement. Le cadrage du budget pluriannuel 2011-2013 précisait que les dépenses d'intervention de l'État devaient être systématiquement réexaminées. L'objectif était de réaliser le même effort que sur les dépenses de fonctionnement, soit une baisse en valeur de 10 % en trois ans à raison de 5 % dès 2011 et 2,5 % en 2012 et 2013. Cette contrainte d'économie a été appliquée de manière différenciée selon la catégorie de dépenses d'intervention considérée au sein du titre 6 du budget du ministère de l'éducation nationale. Si la Représentation nationale a décidé de minorer les crédits 2012 destinés au financement des bourses d'études et des fonds sociaux, sur le programme « vie de l'élève » au titre de la mise en uvre du plan d'économies supplémentaires annoncé le 24 août 2011, les crédits des fonds sociaux en LFI 2013 ont été maintenus à hauteur de la LFI 2012 soit 32,1 M, dans un contexte de nécessaire maîtrise des dépenses publiques. Pour 2014, le PLF prévoit un effort sur cette catégorie de crédits puisqu'une augmentation de 8 % par rapport à la LFI 2013 est prévue.
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