Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 27/06/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures de soutien à l'agriculture à la suite des intempéries (orages de grêle dans la nuit du 16 au 17 juin 2013) qui ont frappé une partie du département de la Charente-Maritime. D'après un premier bilan, environ 14 000 hectares de cultures (toutes catégories) ont été touchés, dont 5 000 détruits à 100 %, les pertes de rendement sont, d'ores et déjà, estimées entre 30 et 50 % sur les grandes cultures et cultures fourragères. En conséquence, il lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement compte mettre en œuvre pour venir en aide aux exploitants face à une situation exceptionnelle.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 22/08/2013
En application de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, sont exclus de toute indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) les risques considérés comme assurables. L'arrêté du 29 décembre 2010 a exclu de l'indemnisation par ce fonds les pertes de récoltes des cultures végétales (à l'exception des cultures fourragères) lorsque les dommages ont été causés par la grêle. Sont également exclus les dommages causés par la grêle aux filets para-grêle. Ces types de dommages peuvent être pris en charge par les compagnies d'assurance dès lors que les exploitants ont souscrit une assurance. Depuis 2005, l'État s'est engagé dans le soutien au développement d'une assurance des récoltes multirisques climatiques offrant une meilleure couverture à l'exploitant que les indemnisations ex post du dispositif des calamités agricoles. L'incitation nationale prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance multirisque climatique payées par les exploitants agricoles. Suite aux aléas climatiques qui ont affecté une grande partie du territoire, le ministre en charge de l'agriculture a mis en place différentes mesures. Des assouplissements peuvent être accordés pour les mesures agro-environnementales (MAE) et pour les normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) après reconnaissance de la situation de circonstances exceptionnelles par le préfet sur la zone touchée. Cette procédure a été mise en uvre dans une fraction des Charentes-Maritimes. En ce qui concerne la MAE rotationnelle, l'exploitant peut demander à ce que la culture initialement implantée et détruite soit prise en compte pour la vérification du cahier des charges ; pour la prime herbagère agro-environnementale, un renouvellement de prairie, rendu indispensable suite à l'inondation, peut être autorisé. S'agissant des BCAE, contrôlées dans le cadre de la conditionnalité des aides de la PAC, des dérogations relatives aux exigences en matière d'entretien minimal des terres pourront être accordées notamment en cas d'absence de semis, de couvert insuffisant ou de présence d'adventices. Le préfet peut également autoriser la valorisation des jachères sur le territoire départemental afin de favoriser l'entraide entre agriculteurs. Dans ces conditions, l'agriculteur recevra l'aide découplée (DPU) sur les parcelles concernées et aucune réduction au titre de la conditionnalité ne sera appliquée. Par ailleurs, des dégrèvements de la taxe sur le foncier non bâti ainsi que des prises en charge des cotisations sociales peuvent être demandés par les exploitants auprès de leur caisse de MSA. Le président de la fédération bancaire française a également été sollicité par le ministre en charge de l'agriculture afin que les établissements de crédit puissent examiner, avec la plus haute bienveillance, les demandes de prêts de trésorerie ou d'aménagement de la dette des exploitations sinistrées.
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