Question de M. POHER Hervé (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 27/06/2013
M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'insuffisance d'indicateurs publics permettant d'engager des politiques adaptées en matière de lutte contre la précarité énergétique. En effet, les associations et les acteurs publics s'organisent au quotidien pour aider les victimes de précarité énergétique, de plus en plus nombreux. Mais pour ce faire, ils déplorent l'absence ou l'insuffisance de statistiques récentes qu'ils pourraient utiliser pour être plus efficaces et mener une action ciblée et pragmatique. Les « précaires énergétiques » qui ne parviennent plus à payer leur facture d'énergie, et qui sont contraints à se priver de chauffage, seraient quatre à cinq millions de ménages. Cette estimation émane de statistiques insatisfaisantes et inexactes aujourd'hui, puisque datant de l'enquête nationale logement (ENL) menée par l'Insee en 2006, et bien antérieure à la hausse des prix de l'énergie. L'enquête récente de l'union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) et les chiffres recensés par les associations caritatives sont insuffisants, même si fort utiles, pour dresser une véritable carte de France de la précarité énergétique avec une typologie précise des personnes concernées et des territoires les plus touchés. Aussi, les acteurs concernés se sont réjouis de l'annonce en mars 2013, par son ministère, du lancement de l'enquête Phébus mais ils demeurent dans l'expectative. Il lui demande par conséquent plus d'informations sur la méthodologie et les objectifs visés par Phébus, et si, plus avant, un vrai pilotage local de la lutte contre la précarité énergétique, pour un parfait maillage du pays et de ses nombreux territoires, est envisagé.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 16/01/2014
Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont mobilisés pour lutter contre la précarité énergétique. En matière de connaissance, le service de l'observation et des statistiques (SoeS) du Commissariat général au développement durable (CGDD), service statistique du ministère, a en effet lancé l'enquête Phébus avec pour objectif de fournir une photographie des performances énergétiques du parc des résidences principales, en permettant de les analyser en fonction des caractéristiques des ménages occupants, de leurs équipements ménagers et automobiles, de leurs usages et comportements énergétiques et de leurs consommations d'énergie, y compris celles liées aux déplacements domicile-travail. L'enquête permettra notamment d'étudier précisément la problématique de la précarité énergétique, en mettant en regard les revenus et la part des dépenses énergétiques effectives ou relatives à un niveau de confort de référence, ainsi que des questions plus subjectives sur la satisfaction en terme de chauffage. Elle permettra ainsi le calcul de plusieurs indicateurs de précarité ou de vulnérabilité énergétique afin de mieux en appréhender les différentes dimensions. Enquête statistique au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, elle a reçu en 2013 le label d'intérêt général et de qualité statistique, ainsi que le caractère obligatoire pour son premier volet, et a été déclarée au Journal Officiel du 16 avril 2013 sous le numéro de visa 2013X076L0. Sa méthodologie est détaillée dans les documents mis à disposition par le Conseil national de l'information statistique (CNIS) sur son site internet. Les données issues de l'enquête Phébus seront mises à disposition notamment de l'Observatoire national de la précarité énergétique, et des autres acteurs qui, travaillant sur cette problématique, seront habilités par le comité du secret statistique à y accéder. L'enquête est représentative des zones climatiques de la métropole, mais elle ne fournit pas d'informations directement exploitables au niveau local. C'est pourquoi le SOeS et l'Insee ont en projet de construire des outils statistiques permettant d'estimer pour un territoire donné la part des ménages potentiellement en situation de vulnérabilité énergétique du point de vue du transport et du logement ; la finesse du maillage sera déterminée dans le cadre du projet. L'enquête est représentative des zones climatiques de la métropole, mais elle ne fournit pas d'informations directement exploitables au niveau local. C'est pourquoi le SOeS et l'Insee ont en projet de construire des outils statistiques permettant d'estimer pour un territoire donné la part des ménages potentiellement en situation de vulnérabilité énergétique du point de vue du transport et du logement ; la finesse du maillage sera déterminée dans le cadre du projet.
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