Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 27/06/2013
M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme en cours des droits de plantation viticoles au niveau européen. En effet, se posent toujours deux problèmes majeurs. Le premier, étant celui de la durée du dispositif puisque cette dernière serait toujours de six ans (2019-2024) et resterait très éloignée de celle défendue par le Parlement européen et les professionnels (échéance en 2030). Le second est relatif au fonctionnement du régime d'autorisation. Les nouvelles modalités de fonctionnement sont assez éloignées de celles adoptées initialement par le Conseil le 19 mars 2013. Elles limitent la marge de manœuvre des États membres dans la gestion du dispositif (article 54 b et 54 c : ajout, à plusieurs reprises, du mot « significant », renversement de la charge de la preuve, etc) et prévoient de nouveaux critères de priorité (article 54 c) dont la rédaction et la portée sont confuses et dont l'application pourrait aboutir à donner la priorité à la plantation de vignes dans des zones où il n'y a pas de vignoble aujourd'hui. Aussi, souhaiterait-il savoir quelles initiatives il compte prendre pour soutenir la position du Parlement européen et de la France auprès du Conseil européen et de la Commission.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 22/08/2013
L'accord politique sur la politique agricole commune 2013, intervenu le 26 juin dernier, acte le maintien d'un outil rénové de gestion du potentiel de production viticole : les autorisations de plantation. Cet accord, qui revient sur la suppression du régime des droits de plantation décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, traduit les recommandations du groupe à haut niveau, institué en 2012 par le commissaire européen à l'agriculture en réponse à la demande de 16 États-membres dont la France. Le groupe à haut niveau s'était prononcé en décembre 2012 pour la mise en place d'un régime d'autorisation des plantations de vigne qui permettra pour tous les types de vins (appellation d'origine protégée, indication géographique protégée et vins sans indication géographique) d'encadrer le potentiel viticole et d'éviter ainsi un accroissement incontrôlé des surfaces plantées en vigne dans l'Union européenne. Ces recommandations ont été largement inspirées par la plate-forme adressée par la France et 13 autres pays, dont les pays principaux producteurs, visant à favoriser la recherche d'un dispositif adapté garantissant l'existence, dans l'Union européenne, d'un encadrement des plantations de vigne à raisin de cuve. La mise en uvre du nouveau dispositif, dont la rédaction est issue de la traduction concrète des conclusions du groupe à haut niveau et complétée lors des discussions en trilogue Conseil - Commission - Parlement européen, sera pérenne (d'application entre 2016 et 2030) et conservera dans sa gestion toute sa place à la nécessaire subsidiarité, chaque État-membre ayant la possibilité de retenir un ou plusieurs des critères d'éligibilité et de priorité prévus par le futur règlement. Ainsi, la détermination de la France, de l'ensemble des professionnels et des pays producteurs a permis de trouver une issue permettant, au sein de chaque État membre, la mise en place d'un véritable outil de régulation garant de la pérennité de la production viticole et de la qualité de l'offre européenne et française de vins. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour travailler à la meilleure définition du dispositif dans le cadre des dernières discussions techniques qui auront lieu avant la publication du texte et sa traduction en textes d'application fin 2013 et début 2014.
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