Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/06/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que plusieurs délais différents sont fixés par la loi pour l'organisation des campagnes électorales (délai pour l'interdiction de la publicité payante dans la presse, délai de début de prise en compte des dépenses à but électoral
). De manière générale, il serait plus simple de les unifier. Par ailleurs, le délai de prise en compte des dépenses considérées comme électorales est fixé à un an, ce qui est trop long. De ce fait, il constitue une source d'incertitude très gênante pour l'exercice du mandat des élus sortants, lesquels s'interrogent constamment pour savoir si telle action relève de l'exercice normal du mandat ou si elle peut être assimilée à une précampagne. De plus, les élus qui ont deux mandats (député et conseiller municipal, maire et conseiller général
) ont au total deux années par période de six ans où leur liberté d'action dans l'exercice de leur mandat est concernée par la période légale de précampagne, ce qui est un obstacle à l'efficacité de leur travail. Or le bilan a posteriori des comptes de campagne montre que les candidats, dans plus de
95 % des cas, n'ont engagé aucune dépense électorale plus de six mois avant le début de la campagne ou n'ont engagé que quelques pour cent du total autorisé par le plafond. Cela prouve que le délai d'un an pour le compte de campagne est une contrainte sans aucune utilité, si ce n'est pour alimenter les contentieux électoraux de candidats battus. Compte tenu de l'expérience acquise par la Commission nationale des comptes de campagne, il lui demande donc s'il serait possible de consulter cette institution afin de connaître son point de vue sur l'opportunité d'une réduction et d'une fixation uniforme à quatre ou six mois des différents délais qui réglementent les précampagnes électorales.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/09/2013
La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) considère que « le délai de financement des campagnes électorales fixé actuellement par les articles L. 52-4 et L. 52-12 du Code électoral, à un an, se révèle, à l'expérience, peu réaliste et source de difficultés d'interprétation, en particulier pour les responsables d'exécutifs locaux. En outre, plus la réalisation des opérations est ancienne, plus leur contrôle lors de l'examen des comptes de campagne risque de se heurter à des impossibilités d'ordre pratique. En conséquence, la CNCCFP serait d'avis que le législateur examine la possibilité de réduire très sensiblement cette durée ». Par souci d'harmonisation, un délai fixé à six mois irait dans le même sens que les interdictions prévues par les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L. 52-1 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011. En revanche, un délai de quatre mois ne présente pas les mêmes avantages en termes d'harmonisation des différents délais et pourrait apparaître comme trop bref pour assurer une réelle transparence du financement. En ce qui concerne l'élection présidentielle, compte tenu de ses particularités, et à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 4 juillet 2013, il est apparu à la CNCCFP que « l'examen d'une réduction de la période de financement de la campagne ne devrait pas être dissocié d'une réflexion plus large sur les conditions de déclaration et de présentation des candidats à l'élection présidentielle ». Le Gouvernement étudie les propositions de la CNCCFP. La mise en uvre de ces propositions nécessite en tout état de cause la modification par le Parlement des articles législatifs encadrant le financement des campagnes électorales.
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