Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - UMP) publiée le 27/06/2013
M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le risque vital encouru en cas d'avalanches exceptionnelles dans certains secteurs urbanisés de montagne et, surtout, sur les moyens de le prévenir.
Depuis 2004, l'État a engagé une réflexion et une concertation qui ont permis aux préfets de pouvoir intégrer ce risque pluricentennal aux plans de prévention des risques d'avalanches (PPR).
L'État dispose d'un guide méthodologique qui lui permet d'identifier ces zones d'aléa exceptionnel, fréquemment désignées par les termes de « zones jaunes ».
Dans les secteurs habités, 1 429 sites sensibles ont été répertoriés. 292 communes sont concernées.
Au terme d'une mission interministérielle consacrée à la prise en compte de la sécurité des personnes dans les plans de prévention des risques (PPR) d'avalanches, un rapport a été rendu le 12 juillet 2007. Il recommande que les services de l'État veillent à mentionner dans les plans de prévention des risques ces zones d'aléa exceptionnel. Il s'agit de lieux qui peuvent être frappés par des avalanches majeures dont la fréquence est comprise entre une fois par siècle et une fois tous les trois siècles.
Six ans après la remise de ce rapport, nous sommes toujours dans la « recommandation » et non pas dans « l'obligation » : si, dans la moitié des départements concernés, grâce à l'engagement de préfets très conscients de leurs responsabilités, les zones jaunes figurent dans les PPR, force est de constater que la moitié du chemin reste à parcourir.
C'est la raison pour laquelle il la remercie de bien vouloir lui faire part des consignes que le Gouvernement entend donner aux préfets afin, sur la base du guide méthodologique élaboré par les services de l'État notamment, de prévenir efficacement les conséquences de la survenance de tels risques pour nos concitoyens.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 19/06/2014
Les épisodes avalancheux dans les massifs alpins et pyrénéens confortent l'importance de la prise en compte de ce risque dans l'aménagement des territoires de montagne. Parmi les outils mis à disposition des pouvoirs publics, le plan de prévention des risques naturels (PPRN) permet, à partir de la carte des aléas et du recensement des enjeux existants et futurs sur un territoire communal, d'établir les cartes de risque et le zonage réglementaire afférents. L'élaboration de ces plans de prévention des risques nécessite une méthodologie claire et homogène sur le territoire français. Les expériences issues des deux catastrophes de Val-d'Isère en février 1970 et de Chamonix en février 1999, sur une commune pourtant dotée d'un document de prévention, ont souligné les limites d'un zonage basé sur des événements historiques rassemblés sur une période trop courte et ont montré la nécessité d'améliorer la qualité du zonage des risques afin de renforcer la sécurité des personnes vivant dans ces zones à risque. Ainsi, la prise en compte des différentes avalanches possibles dans la gestion des risques doit être précisée, tant au niveau de l'élaboration des PPRN qu'à celui de la préparation aux situations d'urgence à travers les plans communaux de sauvegarde (PCS), comme cela fut encore rappelé par la dernière mission d'inspection interministérielle. En effet, dans son rapport publié en juillet 2011, elle recommande notamment la publication rapide d'un guide d'élaboration des PPRN prenant en compte les avalanches exceptionnelles, ce qui contribuerait à donner un cadre national uniforme. Un projet de guide méthodologique pour l'élaboration des PPRN avalanches a ainsi été rédigé de manière interministérielle, et fait actuellement l'objet d'une consultation auprès des préfets de région et de département concernés ainsi que des associations de collectivités ou de la société civile, parties prenantes. Ce projet de guide identifie les différents phénomènes d'avalanches selon leur période de retour et propose des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde adaptées aux aléas de référence retenus, dont l'aléa de référence exceptionnel. Après le recueil et la synthèse des observations des services et associations consultés, il fera l'objet des ajustements nécessaires. Sa diffusion sera accompagnée d'une circulaire courte précisant les modalités de mise en uvre de la doctrine, le calendrier d'élaboration des PPR avalanches et les actions d'information à réaliser auprès des acteurs locaux.
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