Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - UMP) publiée le 27/06/2013
M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de fermeture des sites de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) dans la région Rhône-Alpes.
La nouvelle réforme qui se met en place met en cause les implantations territoriales actuellement présentes en Rhône-Alpes, en prévoyant la suppression des sites de Villefranche, Chambéry et Valence, qui représentent une vingtaine d'agents, et qui assurent la gestion d'environ 150 signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) sur la région Rhône-Alpes, pour un nombre d'exploitations dépassant les 4 500.
Cette nouvelle réforme remet en cause la proximité territoriale de l'Institut, qui est indispensable à un travail efficace au quotidien avec les porteurs de projets, les organisme de défense et de gestion (ODG) et les organismes institutionnels (instituts techniques, organismes de recherche, organisations professionnelles agricoles et services locaux de l'État). Cette proximité permet aux agents d'aller sur le terrain à la rencontre des hommes afin de mieux comprendre leurs problématiques.
Cette proximité est également nécessaire pour mener à bien les projets portés par les professionnels (délimitation) et permettre la protection de nos signes (protection juridique, protection des aires) et territoires. La connaissance du territoire et des hommes qui y travaillent est indispensable pour une garantie de l'origine et de la qualité des produits sous SIQO.
De plus, les professionnels agricoles rhônalpins seront désormais dans l'obligation de se déplacer dans la région Bourgogne (Mâcon), ou dans la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (Aix-en-Provence), dans le cadre de l'instruction et du suivi de leurs dossiers.
Il serait dommage que, aujourd'hui, la plus grande région de France, qui compte huit départements et est réputée pour ses produits de qualité et sa gastronomie, ne dispose plus d'aucune implantation territoriale de l'INAO, seule structure reconnue compétente pour la gestion des produits sous SIQO.
Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 01/05/2014
L'examen de la fermeture de certains sites de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) s'inscrit dans un schéma général de modernisation de l'institut, portant sur la révision des procédures de travail, le développement de missions nouvelles, et l'organisation et le fonctionnement des services, dans l'approfondissement des réformes intervenues depuis, tant au niveau français qu'au niveau européen. Les orientations de ce schéma ont été fixées conjointement par les pouvoirs publics et les professionnels en décembre 2012. Concernant les services territoriaux de l'INAO, les objectifs sont d'améliorer et de rééquilibrer le maillage territorial, de constituer des équipes de travail pluridisciplinaires sur un nombre de sites plus resserré mais dotées d'effectifs permettant de répondre à la diversité des besoins de compétences et d'expertises qui est attendue actuellement. Il est, en effet, important que puisse continuer à être apportée une garantie de service pour les professionnels des filières sur l'ensemble du territoire et pour chacun des signes de qualité pour lesquels l'INAO a compétence. C'est dans ce nouveau cadre, défini par le directeur de l'INAO, que les huit unités territoriales, les dix-huit sites et les trois antennes de l'institut vont désormais s'inscrire. Allié à une évolution de l'organigramme national comprenant notamment la création de quatre pôles filières, la désignation de référents filières et de référents juridiques territoriaux, il consolide les missions prioritaires de l'INAO et le met en capacité de pouvoir remplir ses missions tout en s'adaptant au nouvel l'environnement réglementaire et économique.
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