Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 27/06/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations de la profession agricole, à la suite de l'annonce que le soutien à l'assurance multirisques climatiques serait diminué de 22,8 millions d'euros pour les récoltes 2013 (soit 77,2 M€ contre 100 M€ en 2012). Ainsi, cette enveloppe sera insuffisante pour maintenir le taux actuel de subvention de 65 %. Alors même que les accidents climatiques se succèdent, pluie, inondation, grêle et autre déficit d'ensoleillement, mettre un frein à la dynamique de développement du principal outil de gestion du risque qu'est l'assurance est un choix qui interroge. En effet, depuis plusieurs années, les organisations professionnelles agricoles, face à la multiplication des risques climatiques mais aussi économiques, s'efforcent de mettre en place des outils de gestion des risques qui répondent aux besoins des agriculteurs. La profession a donc le sentiment que le Gouvernement va à l'encontre de cet objectif. La Commission européenne dans le cadre de son paquet climat encourage l'adaptation des secteurs les plus vulnérables tels que l'agriculture. Quant à la politique agricole commune, elle donnera aux États membres la possibilité de conforter l'assurance mais également les fonds de mutualisation. Or, l'assurance agricole ne peut exister sans soutien public. Enfin, considérant que les contrats sont signés depuis des mois, il est surprenant que les règles changent. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur le projet du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 08/08/2013
Depuis 2005, l'État soutient le développement d'une assurance des récoltes contre les risques climatiques, offrant une meilleure couverture que les indemnisations ex post du régime des calamités agricoles et que les contrats d'assurance grêle. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles. Depuis 2010, cette aide s'insère dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) et bénéficie à ce titre d'un cofinancement européen. La réglementation européenne permet un taux de prise en charge publique plafonné à 65 % de la prime éligible. Au cours de ces dernières années, les dépenses effectivement versées ont toujours été inférieures aux prévisions. Ainsi, pour 2012, l'enveloppe prévisionnelle était de 100 millions d'euros et le montant total versé à l'ensemble des agriculteurs ayant souscrit une assurance récolte est de 84,3 millions d'euros. Pour estimer les dépenses de la campagne 2013, payées en mars 2014 et imputées au budget 2014, l'enveloppe financière a été établie à 77,2 millions d'euros. Cette enveloppe a été fixée dans un contexte général où l'ensemble des ministères est appelé à participer à l'effort budgétaire. Le soutien à l'assurance récolte participe à cet effort au même titre que d'autres dispositifs financés par le ministère en charge de l'agriculture. La réduction de l'enveloppe ne constitue donc pas un signal négatif et n'implique pas le désengagement de l'État du dispositif de l'assurance récolte.
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