Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 27/06/2013
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la mise aux normes environnementales des stations-service.
En effet, à compter du 1er janvier 2014, les stations, soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées, devront être équipées de cuves de stockage à double enveloppe et de nouvelles canalisations. Pour réaliser ces travaux, les détaillants de carburants peuvent déposer une demande d'aide au Comité professionnel de la distribution en carburants (CPDC).
Or le CPDC n'a plus les moyens de faire face aux demandes des professionnels. En septembre 2012, 2 347 dossiers étaient en attente de décisions dont 1 010 pour les mises aux normes des cuves. Compte tenu des délais d'attente (environ trois ans), 1 600 entreprises risquent d'interrompre leur activité carburant ou de fermer totalement au 31 décembre 2013.
Plus de la moitié de ces stations assurent le maillage du territoire et leur disparition aurait des répercussions désastreuses sur la vie économique et sociale de ces territoires, essentiellement ruraux, mais aussi sur les usagers.
Afin de disposer d'une analyse plus fine sur la situation des stations-service, notamment indépendantes, et guider l'action du Gouvernement, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a commandé, il y a quelques mois, une étude sur le maillage du territoire français en stations-service.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quand les résultats de cette étude seront connus et quelles mesures le Gouvernement proposera pour répondre dans les meilleurs délais aux difficultés du réseau traditionnel de la distribution de carburants.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 12/09/2013
Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation de ces entreprises et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement, aides au développement à la modernisation et à la diversification des activités, aides sociales en cas de fermeture. Le comité bénéficie d'une dotation allouée par le ministère du commerce et de l'artisanat qui a été diminuée eu égard à nos engagements en matière de redressement des finances publiques. Les aides à l'environnement contribuent à financer les mises aux normes environnementales des stations-service et notamment des cuves dont l'échéance a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. En contrepartie, le CPDC était tenu d'examiner en priorité les demandes d'aides au titre de ces investissements. Plus de 70 % des aides du CPDC sont allouées aux stations en zones rurales et près d'un tiers est consacré au soutien des sites de maillage selon la définition retenue par le comité (absence de concurrence dans un rayon de 1 km, un seul concurrent maximum dans un rayon de 10 km). Afin de mieux accompagner les opérations de diversification et de modernisation des stations-service, la mission d'inspection menée en novembre 2012 sur les prix, les marges et la consommation des carburants, considère qu'un nouveau compromis doit être trouvé entre les intérêts environnementaux et économiques. Son rapport propose ainsi de mobiliser les aides du CPDC de 2013 à 2017 pour assurer le financement d'une part, des mises aux normes environnementales, et d'autre part, des investissements indispensables pour soutenir la mutation des distributeurs indépendants. Un amendement au projet de loi sur la consommation, qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit le report de cette échéance de 2013 à 2017 pour les stations distribuant moins de 500 m3 par an. La délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a par ailleurs réalisée, début 2013, une étude sur le maillage du territoire en stations-service qui a recensé 871 stations clés dont 629 indépendantes (population desservie se trouvant à plus de 10 mn de trajet ou pouvant s'y trouver en cas de fermeture). La DATAR a fait état de la nécessité de revoir les priorités en faveur des détaillants de carburant dans une logique d'accessibilité territoriale, pour lutter contre la fracture sociale et les freins à la mobilité. Environ la moitié de ces 629 stations clés indépendantes ont perçu une aide du CPDC sur les dix dernières années et 121 autres stations ont déposé des dossiers d'investissement en cours d'examen.
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