Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 27/06/2013
M. Serge Andreoni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'action de l'association Solidarité paysans, dont l'antenne Provence-Alpes aide et accompagne les agriculteurs confrontés à des difficultés sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur depuis plus de vingt ans. Ainsi, ces vingt dernières années, ce sont 1 500 familles que l'association a accompagnées dans la région et, sur le plan national, près de 3 000 familles d'agriculteurs qui sont accompagnées chaque année par les associations Solidarité paysans locales. Les associations interviennent aussi bien dans le domaine des droits sociaux et économiques que dans celui de la gestion-comptabilité, du logement ou de l'aide juridique. Dans le cadre de leurs missions, les associations du réseau Solidarité paysans s'investissent largement dans l'accompagnement des agriculteurs concernés par les procédures collectives. En tant qu'association de débiteurs et de praticiens des procédures collectives en agriculture, Solidarité paysans désire apporter sa contribution pour améliorer l'efficacité de ces procédures dans le respect des parties tout en rappelant également les spécificités agricoles qui ont fait leurs preuves. Dans cette optique, elle souhaiterait être intégrée dans les groupes de travail mis en place par le ministère de la justice pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives. Il lui demande quelle suite peut être réservée à cette demande.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 03/10/2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, a installé, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale. Ils ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la justice en étudient actuellement les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité paysans, telles qu'elles avaient été portées à la connaissance du ministère de la justice en avril 2013. Sensible aux observations de cette association, la garde des sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.
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