Question de M. PINTON Louis (Indre - UMP) publiée le 27/06/2013
M. Louis Pinton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le durcissement des conditions d'accès aux prestations de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de la région Centre pour les personnes âgées en perte d'autonomie relevant des groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6. Pour des raisons d'équilibre budgétaire (79 % de l'enveloppe ayant été engagée au 31 mai 2013), la Carsat-Centre a décidé, de manière assez brutale, d'imposer des conditions d'âge pour l'ensemble des prestations (au-delà de la grille de pré-ciblage et des conditions de ressources) : l'âge minimum requis sera ainsi de 80 ans pour pouvoir bénéficier d'une prestation de première demande, de réexamens, ou encore de demandes habitat. Pour l'aide aux situations de rupture (ASIR) et l'aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH), il faudra remplir une des conditions suivantes : soit être âgé de 80 ans révolus, soit se situer en dessous des plafonds de ressources (1 405 euros pour une personne seule, 2 107 euros pour un couple). Ces mesures ont pris effet début juin 2013 pour la plupart des prestations, l'application ayant été retardée au 1er juillet 2013 pour les réexamens. Organismes de sécurité sociale gérés paritairement par les partenaires sociaux, les Carsat ont un rôle important dans la prévention de la perte d'autonomie et le maintien à domicile des personnes âgées. Le durcissement des conditions d'accès à leurs prestations va avoir de graves conséquences, tant sur le plan économique que sur celui de l'autonomie, pour des retraités déjà fragilisés. Il apparaît de plus difficilement concevable que des ayants droit présentant, à ressources identiques, des degrés de fragilité identiques ne bénéficient pas des mêmes prestations suivant la date de la demande ou la région de résidence. D'autres Carsat en difficulté ont opté pour une baisse des prestations plutôt que pour un réaménagement des conditions d'accès. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle envisage pour améliorer le pilotage budgétaire des enveloppes dédiées à l'action sociale des personnes âgées, de manière à garantir l'égal accès, de manière indifférenciée et sur l'ensemble du territoire, des personnes âgées aux prestations des Carsat.
- page 1921
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie
La question est caduque
Page mise à jour le