Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 27/06/2013
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la fiscalité des ports de plaisance. En effet, la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié les règles actuelles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014. Elle prévoit notamment de fixer la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance à 110 € pour ceux de Méditerranée, 80 € pour les autres ports de plaisance maritime (Manche, Atlantique
.) et 55 € pour les ports non maritimes. Il est également stipulé que ce tarif pourra être minoré ou majoré de 20 % à 40 % en fonction des services et équipements offerts, après avis des commissions communales et intercommunales. Toutefois, certaines imprécisions dans l'application de la loi inquièteraient les professionnels du secteur, plus particulièrement autour de la définition du poste d'amarrage qui sera la base des futurs calculs des services fiscaux. Dans le Morbihan les premières simulations effectuées laisseraient prévoir des augmentations importantes des coûts d'amarrage. La filière nautique est déjà fragilisée par un contexte économique morose et cet accroissement de la fiscalité aurait des incidences directes sur les tarifs pratiqués dans les ports de plaisance. C'est pourquoi, il lui demande des précisions supplémentaires sur l'application des dispositions relatives aux ports de plaisance prévues dans la troisième loi de finances rectificative pour 2012 et les mesures envisagées pour assurer une fiscalité juste et équitable de ces derniers.
- page 1911
Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 06/03/2014
L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter de 2014 selon le tarif défini au III de l'article 1501 du code général des impôts (CGI), à savoir 110 pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 pour les autres ports maritimes et 55 pour les ports non maritimes. Après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, ces tarifs pourront être minorés ou majorés de 20 % ou de 40 % en fonction des services et des équipements offerts, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. En proposant l'adoption de cette réforme au Parlement, le Gouvernement a souhaité moderniser et stabiliser les méthodes d'évaluation des valeurs locatives des ports de plaisance, qui déterminent l'assiette des impôts directs locaux. La concertation engagée avec la fédération des ports de plaisance sur le projet de décret d'application a abouti à un accord. Ce décret précisera les critères de modulation des tarifs d'évaluation, qui tiendront compte de manière réaliste et adaptée des prestations et services offerts aux plaisanciers par les gestionnaires des ports. Dans le cadre de cette démarche de concertation et pour laisser aux commissions locales le temps de déterminer les coefficients de modulation, l'article 91 de la loi de finances pour 2014 repousse d'un an l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance de la loi de finances rectificative pour 2012.
- page 603
Page mise à jour le