Question de M. PINTON Louis (Indre - UMP) publiée le 27/06/2013
M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de la scolarisation des enfants sourds. Dans notre pays, les personnes sourdes font partie des catégories présentant le plus mauvais taux d'accès à l'emploi. Cela est dû en large part au taux d'illettrisme massif des enfants sourds (environ 70 %), ainsi qu'au manque d'enseignants qualifiés. L'éparpillement des acteurs intervenant dans le cadre des pôles académiques pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds (PASS) entre diverses instances de rattachement et de financement semble également en cause : ministère de la santé, ministère de l'éducation nationale, mais aussi agences régionales de santé (ARS), auxquelles incombe, normalement, le financement des postes d'interprètes. Comme l'ont montré certaines expériences récentes, les ARS refusent parfois de prendre en charge le financement de ce qu'elles considèrent sans doute comme un volet de la politique du handicap, et donc comme une attribution des conseils généraux. Une clarification du droit sur ce plan semblerait indiquée. Sur un plan plus général, il est regrettable que l'approche de la surdité soit, en France, plus médicale que sociale, contrairement à ce que l'on observe dans certains pays scandinaves, comme la Suède où la surdité est abordée non comme un problème de santé mais comme un défi positif de société, de communication et d'intégration socioprofessionnelle. Pour que les politiques d' « inclusion » ainsi conçues soient un succès, il s'avère indispensable que les enfants soient bilingues, en l'occurrence avec la langue des signes française (LSF) en première langue et le français écrit en deuxième langue. Bien que nous disposions de l'arsenal législatif pour mettre en œuvre un système de scolarisation précoce adaptée à la surdité, seuls 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en langues des signes, faute d'une stratégie nationale clairement définie. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que le droit des enfants sourds à une scolarisation telle que définie par la loi puisse être réellement exercé.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 19/09/2013
Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants qui présentent des troubles auditifs. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers ou son handicap ; et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Grâce à la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), les enseignants seront spécifiquement formés à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers dans leur classe. L'entrée de l'école dans l'ère du numérique sera, en outre, l'occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves. Enfin, cette loi définit le cadre d'une meilleure coordination avec le secteur médico-social, pour une plus grande continuité de la prise en charge de ces enfants. Cette volonté gouvernementale se traduit aussi par une augmentation des moyens. En effet, dès la rentrée 2012, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner les élèves pour qui les besoins sont moins importants, ont été recrutés. L'effort est poursuivi et accru pour la rentrée 2013 avec le recrutement de nouveaux personnels, dont 8 000 accompagnants et 350 AVS supplémentaires. L'ensemble de ces moyens doit désormais permettre de répondre, dans toutes les académies, aux prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). S'agissant plus spécifiquement des enfants atteints de surdité, un certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) de langue des signes française (LSF) a été créé en 2010, ainsi que la certification complémentaire pour les enseignants qui souhaitent faire reconnaître leur aptitude à intervenir en LSF, dans le cadre de l'enseignement de la ou des disciplines pour lesquelles ils sont qualifiés par leur concours. La mise à disposition de l'aide humaine nécessaire aux jeunes dans les établissements scolaires s'inscrit dans le cadre des pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds (PASS), qui permettent à tous les élèves sourds, quel que soit le mode de communication choisi par leurs familles, de suivre un enseignement au plus près possible d'une scolarisation ordinaire. Les PASS ont donc pour vocation de donner à chaque élève la possibilité de choisir son mode de communication, sans qu'aucune hiérarchie ne soit établie entre LSF et langage parlé complété (LPC). Les pôles sont articulés autour d'un réseau de personnes ressources constitué de médiateurs pédagogiques choisis parmi les professeurs (du premier ou du second degré) ayant acquis la certification complémentaire en langue des signes française. Des séminaires nationaux de formation à la LSF et au LPC sont organisés en direction des médiateurs pédagogiques désignés dans les différentes académies pour assurer l'animation des PASS. Ces formations ont pour finalité de permettre aux médiateurs pédagogiques de servir d'interface entre les élèves sourds et les enseignants des différentes disciplines, afin de mieux prendre en compte les difficultés propres à chaque élève. Il existe à ce jour 32 PASS. Le ministère de l'éducation nationale évalue actuellement le niveau de satisfaction des demandes sur l'ensemble du territoire national. Le développement des PASS se poursuivra en cohérence avec les autres modalités de prise en compte de la spécificité des élèves sourds.
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