Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 27/06/2013
Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la billetterie des sites de loisirs et de culture, telle qu'envisagée par le Gouvernement pour le 1er janvier 2014.
Une récente étude sectorielle sur les sites de loisirs et culturels, élaborée par le Syndicat national des espaces de loisirs d'attractions et culturels (SNELAC), met en exergue les conséquences contre-productives que produirait une telle mesure.
Avec cette hausse de la billetterie, c'est une clientèle majoritairement française et provinciale qui est financièrement pénalisée, une clientèle déjà durement atteinte par la crise. Cette hausse difficile à répercuter sur les prix au public dans un contexte de réduction des budgets de loisirs aurait, en outre, pour effet d'impacter sa marge et entamerait sa capacité d'investissement et d'emploi.
Dans le secteur des sites culturels comme les parcs à thèmes, cette hausse constitue la troisième après l'augmentation du taux de TVA de la restauration et de l'hôtellerie.
Ces parcs à thèmes sont des acteurs de la vie économique locale et leurs activités génèrent des retombées considérables avec plusieurs milliers d'emplois directs et indirects sur chaque site.
Du fait de la saisonnalité de ces activités les mesures compensatoires annoncées, du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) seront insuffisantes. En conséquence, elle lui demande de lui faire part des réponses qui peuvent être apportées en la matière.
- page 1910
Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 11/07/2013
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.
- page 2061
Page mise à jour le