Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 27/06/2013
M. Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de médecin, durant la nuit, à la prison du Gasquinoy de Béziers. Cette situation est préjudiciable aux détenus ainsi qu'aux autorités pénitentiaires qui mettent en oeuvre le transfert vers un hôpital, ce qui accroît les risques d'évasion. Il lui demande de prendre des mesures afin que le cinquième plus grand centre pénitentiaire de France puisse avoir recours, la nuit, en cas de besoin, à un médecin et que soient ainsi réunies de meilleures conditions de santé pour les détenus et de sécurité pour les personnels de ce centre.
- page 1920
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 05/12/2013
L'article 46 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 indique que « La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans les conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population... » Le nouveau guide méthodologique (circulaire interministérielle du 30 octobre 2012 pages 130, 131) prévoit expressément qu'en cas de demande de prise en charge médicale en dehors des heures d'ouverture de l'unité sanitaire, « le personnel pénitentiaire doit systématiquement appeler le centre de réception et de régulation des appels du SAMU (15)...le médecin régulateur du SAMU-centre 15 décide de la réponse médicale devant être apportée à la situation ». Si le médecin régulateur estime que l'intervention d'un médecin sur place est nécessaire, il fait alors appel au dispositif retenu localement : recours aux médecins de ville, associations de type SOS-médecins, astreinte de l'établissement de santé de rattachement. Dans le cas où cette dernière organisation serait retenue, il doit être souligné que le guide méthodologique rappelle que l'instauration d'une astreinte médicale spécifique ne se justifie pas et il précise qu'il convient de retenir des solutions pratiques utilisant au mieux le potentiel local et répondant à un double principe de sécurité et d'efficience. Conformément aux orientations nationales, l'organisation retenue par le centre hospitalier (CH) de Béziers en dehors des heures d'ouverture de l'unité sanitaire consiste, les week-ends et jours féries, à positionner une ligne d'astreinte médicale aux heures ouvrables. En revanche, la nuit, il n'y a pas d'astreinte médicale ni en semaine ni en week-end ni en jours fériés. Si nécessaire, ce sont les médecins du SAMU qui interviennent. Un dispositif de mise en relation téléphonique directe entre la personne détenue et le médecin régulateur est mis en place (téléphone portable professionnel du surveillant gradé de service, seul habilité à ouvrir une cellule la nuit). Cette organisation semble répondre pleinement aux exigences de sécurité et de qualité de prise en charge puisque depuis l'ouverture de la prison (2009), aucun événement indésirable grave la nuit n'a été déploré. Par ailleurs l'unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) n'a été destinataire d'aucun signalement de la part de l'administration pénitentiaire faisant état de difficultés particulières pour les situations d'extractions intervenues en urgence en dehors des heures ouvrables. Le docteur El AOUDI, médecin chef de l'unité sanitaire de la prison de Béziers, a rédigé un rapport sur le sujet, pour asseoir l'organisation mise en place. En conclusion, la mise en place d'une astreinte médicale la nuit ne se justifie pas d'un point de vue médical et n'est pas recommandée au niveau réglementaire.
- page 3497
Page mise à jour le