Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 20/06/2013
M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la multiplication des tromperies et escroqueries par courts messages téléphoniques ou textos (en anglais, « short message service » ou SMS). De nombreux abonnés reçoivent des messages qui les invitent, sous des motifs a priori légitimes, à appeler des numéros surtaxés ou à se connecter à des sites payants. Du fait de l'explosion de ces pratiques, il lui demande quels sont les mécanismes existants permettant d'identifier et d'évaluer ces fraudes. Il lui demande aussi quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour promouvoir une lutte plus efficace contre le développement de ces pratiques frauduleuses.
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Transmise au Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 19/09/2013
Les opérateurs de la fédération française des télécoms (FFT) ont mis en place, en collaboration avec les pouvoirs publics, une plateforme des fraudes aux numéros surtaxés (SPAM SMS ou appels à rebonds). Cette plateforme, le 33 700, a indiqué une hausse significative des signalements en 2011 et 2012. Elle s'expliquait en partie par le développement d'application de smartphones facilitant l'identification des pratiques frauduleuses et la transmission du signalement au 33 700. Elle s'expliquait également par une moindre diligence dans la prévention des comportements frauduleux par certains opérateurs. En 2012, la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à une enquête qui a donné lieu à une dizaine de procédures contentieuses contre les éditeurs de SMS frauduleux. Les corps d'enquête ont relevé des infractions commises par les éditeurs de ces faux services mais également par des intermédiaires susceptibles d'être complices de la fraude. Par ailleurs, suite à l'enquête, les opérateurs de services à valeur ajoutée concentrant le plus de numéros litigieux se sont engagés à renforcer les mécanismes de contrôle auprès des fraudeurs potentiels. La DGCCRF veillera au respect de ces engagements et restera attentive aux nouvelles formes de fraudes impliquant des numéros surtaxés qui pourraient se développer. Il est encore trop tôt pour effectuer un bilan définitif de cette action des pouvoirs publics. Ces derniers maintiennent une attention soutenue à ce sujet, en lien avec les opérateurs concernés.
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