Question de M. MERCERON Jean-Claude (Vendée - UDI-UC) publiée le 20/06/2013
M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice,
sur l'association nationale « Solidarité Paysans », reconnue pour son action d'aide et de soutien aux agriculteurs en difficultés. Celle-ci accompagne chaque année 3 000 familles, leur permettant de prendre des décisions et de trouver des solutions adaptées à leur situation : c'est une approche globale qui est proposée, avec des interventions aussi bien dans le champ des droits sociaux et économiques, que celui de la gestion-comptabilité, ou du logement.
Dans le cadre de leurs missions, les 49 associations départementales du réseau « Solidarité Paysans » s'investissent largement dans l'accompagnement des agriculteurs concernés par les procédures collectives. Elles souhaitent apporter leur contribution pour améliorer l'efficacité de ces procédures, dans le respect des parties, tout en rappelant, également, les spécificités agricoles qui ont fait leurs preuves.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le ministère de la justice envisage d'intégrer « Solidarité Paysans » dans les groupes de travail mis en place pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives.
- page 1851
Transmise au Ministère de la justice
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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