Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 20/06/2013
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dépliant publicitaire (dont il aurait souhaité déjà pouvoir connaître le coût) précisant les conditions d'application de l'arrêté du 25 janvier 2013, applicable au 1er juillet 2013, relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie.
Dans son principe, cette réglementation doit être saluée, les économies d'électricité étant très légitimes.
Dans le détail, il apparaît que de nombreuses exceptions existent, qui limitent très considérablement le champ de la mesure. C'est ainsi, notamment, que les guirlandes lumineuses sur les façades, notamment en fin d'année, les enseignes et publicités des magasins ou encore les éclairages intérieurs des bâtiments résidentiels sont exclus du dispositif. Qui plus est le préfet peut accorder des dérogations supplémentaires.
Il souhaiterait savoir quelle réelle économie est finalement escomptée de cette mesure.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 21/11/2013
Un dépliant a effectivement été réalisé afin de porter les dispositions de l'arrêté du 25 janvier 2013 à la connaissance des élus, des professionnels concernés (fédérations de commerçants, exploitants d'installations lumineuses destinées à mettre en valeur des façades de bâtiments non résidentiels etc.) et du grand public quelques semaines avant son entrée en application fixée au 1er juillet 2013. Le coût de la conception de ce dépliant est de l'ordre de 5 000 euros. Il a été mis en ligne sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ainsi que les documents l'accompagnant, l'ensemble pouvant ainsi être édité par les personnes intéressées. Des dérogations aux horaires d'illumination des façades d'immeubles non résidentiels et à ceux de l'éclairage des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition peuvent être accordées par arrêté préfectoral dans les conditions prévues par l'arrêté : la veille des jours fériés et chômés c'est-à-dire la veille des 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, et 25 décembre ; durant la période des illuminations de Noël fixée par les communes ; lors d'événements exceptionnels à caractère local définis par arrêté préfectoral ; dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente (article L. 3132-25 du code du travail). Ces zones, en nombre limité, ne doivent pas être confondues avec les communes d'intérêt touristique ou thermales, ni avec les communes touristiques, classées au titre du code du tourisme. Ces dérogations ne sont pas systématiques et sont accordées par le préfet de département sur demande motivée du maire de la commune concernée. Elles précisent la ou les périodes pour lesquelles la dérogation est donnée, les horaires d'extinction ainsi que les installations lumineuses et les secteurs de la commune concernés. En application des dispositions de l'article R. 583-6 du code de l'environnement, elles sont prises après avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST). En tout état de cause, il n'y a pas de dérogation possible pour l'éclairage intérieur des locaux à usage professionnel autres que vitrines, commerce ou locaux d'exposition Une dérogation ne saurait par exemple être accordée en ce qui concerne l'éclairage intérieur d'une tour de bureaux inoccupés. Les économies d'énergie résultant de l'application de l'arrêté du 25 janvier 2013 sont évaluées à 200 millions d'euros par an (deux terawattheures, soit la consommation de 750 000 ménages hors chauffage et eau chaude). La mesure permet en outre d'éviter le rejet de 250 000 tonnes de CO2. Une évaluation du dispositif et notamment du nombre de dérogations préfectorales accordées, sera réalisée début 2014. Par ailleurs, l'encadrement des horaires de fonctionnement des enseignes et publicités lumineuses n'est pas régi par l'arrêté du 25 janvier 2013, puisqu'il est déjà organisé par le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré enseignes. Dans ses grandes lignes, cet encadrement est le suivant : les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 h et 6 h, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 h, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité. Dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants, les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 h et 6 h. Cette règle connaît deux exceptions qui concernent les publicités lumineuses situées sur l'emprise des aéroports, et la plupart de celles supportées par le mobilier urbain. Dans les unités urbaines de plus de 800 000 habitants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Nice et Toulouse) le décret laisse le soin aux règlements locaux de publicité d'adapter la règle selon les zones qu'ils identifient. Les économies d'énergie attendues de l'extinction des enseignes et publicités lumineuses s'élèvent à environ 100 millions d'euros par an (800 GWh annuels pour les enseignes et plus de 200 GWh pour les publicités, soit l'équivalent de la consommation électrique annuelle, hors chauffage et eau chaude, de plus de 370 000 ménages).
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