Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 20/06/2013
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant aux augmentations des dépenses sociales des départements sans compensation financière de l'État. En effet, au cours de l'année 2012, les dépenses départementales d'action sociale ont augmenté de 3,3 % pour atteindre 32,5 milliards d'euros, tandis que les recettes continuaient de décliner. C'est ce qui ressort d'un rapport de l'observatoire national de l'action sociale décentralisée. Le revenu de solidarité active (RSA) est en tête, avec une augmentation de 330 millions d'euros, portant à 7,23 milliards d'euros les seules dépenses liées à cette prestation. De l'autre côté, l'abondement de l'État a diminué de 20 millions d'euros, laissant 1,53 milliard d'euros à la charge des départements en 2012. Viennent ensuite l'hébergement et l'accueil des usagers, qui représentent 34,5 % du total des prestations sociales. Les coûts n'ont augmenté « que » de 3,1 % en 2012, mais c'est la première année que la croissance des dépenses ralentit depuis l'attribution de cette compétence aux départements. La protection de l'enfance et le secteur du handicap représentent près de 90 % de ce poste budgétaire. De ce manque de ressources croissant naissent de nouvelles difficultés pour les conseils généraux. Leurs dépenses d'investissement ont ainsi baissé pour la troisième année consécutive, ce qui a entraîné dans certains départements des difficultés pour l'économie locale. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et le devenir des compensations de l'État déjà bien réduites.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 11/12/2014
La compensation versée par l'État aux départements en contrepartie de la prise en charge des compétences en matière d'action sociale a été jugée conforme, par le Conseil constitutionnel, à l'article 72-2 de la Constitution qui prévoit que « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». Toutefois, en dehors de toute obligation constitutionnelle, l'État a pris des mesures exceptionnelles pour accompagner la hausse des dépenses d'aide sociale. En 2006, il a créé le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) afin de renforcer sa participation au financement des dépenses d'insertion. Doté initialement de 100 millions d'euros, l'effort financier consenti par le FMDI a atteint 500 millions d'euros à compter de la loi de finances rectificative de 2006 et a été reconduit par la loi de finances initiale (LFI) 2013 jusqu'en 2015. Le projet de loi de finances 2015 prévoit de le prolonger encore jusqu'en 2017. Le département du Tarn a perçu 2,3 millions d'euros à ce titre en 2013. En 2010, un fonds national de financement de la protection de l'enfance (FNFPE) a été instauré afin d'aider les départements dans la mise en uvre des mesures prévues par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. 30 millions d'euros ont été versés par la caisse nationale des allocations familiales et 10 millions d'euros par l'État depuis sa création, répartis entre les départements, d'une part, selon un indice synthétique de ressource et de charge et, d'autre part, en fonction d'actions spécifiques soumises à une procédure d'appel à projets. En 2011 et 2013, un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté a été versé aux conseils généraux dont les situations financières étaient les plus précaires. En 2014 enfin, l'État a mis en place plusieurs mesures issues du pacte de confiance et de responsabilité signé en juillet 2013 avec les collectivités territoriales, afin de renforcer la soutenabilité budgétaire des conseils généraux en matière d'allocations individuelles de solidarité (AIS) que représentent le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Tout d'abord, il a instauré un dispositif de compensation péréquée (DCP) qui vise à attribuer aux départements les recettes issues des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçus par l'État. Ce sont ainsi 841,2 millions d'euros qui ont été répartis en 2014 entre les départements en fonction notamment de leur reste à charge en matière d'AIS. En complément de cette aide pérenne, un fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) a été créé à l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Alimenté par un prélèvement forfaitaire de 0,35 % des bases des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements en 2013, ce fonds s'élève à 559,2 millions d'euros. Enfin, l'État a souhaité donner des marges de manuvre aux conseils généraux en leur laissant la possibilité de relever le plafond des DMTO de 3,8 % à 4,5 % pour 2014 et 2015. Grâce à ces trois mesures, le reste à charge des départements en matière d'AIS a diminué de plus de 25 % en moyenne. Comme prévu par le pacte de confiance et de responsabilité, ces différentes mesures financières ont également vocation à compenser les charges qui résultent pour les départements de la revalorisation exceptionnelle du RSA annoncée dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion. Toutefois, la dégradation de la situation financière des départements a conduit le Premier ministre à proposer la mise en uvre d'une clause de revoyure en amont de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2015. Elle doit permettre d'établir un premier bilan des mesures du pacte de confiance mises en uvre par la LFI 2014 et sera également l'occasion de réaliser un diagnostic de l'efficacité des différents mécanismes de péréquation départementaux existants.
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