Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 20/06/2013
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes soulevées par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans son rapport traitant des erreurs et dysfonctionnements persistants des fichiers du système de traitement des infractions constatées (STIC) et du système judiciaire de documentation et d'exploitation (JUDEX), principaux outils de travail de la police et de la gendarmerie.
Malgré un premier signalement en 2009, l'autorité administrative indépendante déplore que rien n'ait été réellement mis en œuvre pour améliorer la situation et que de sérieux dysfonctionnements persistent malgré la modernisation actuellement en cours des applications informatiques des ministères de l'intérieur et de la justice.
Entre la fin de 2012 et le début de 2013, la CNIL, grâce à vingt-trois contrôles sur place et à soixante-et-un contrôles sur pièces, a radioscopé aussi bien le contenu et l'utilisation des fichiers STIC et JUDEX que le projet de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), qui doit fusionner ces deux fichiers pour constituer une base de données géante commune à la police et à la gendarmerie dès 2014.
Or, selon la CNIL, il n'a pas été prévu de mettre à jour les millions de fiches issues de STIC et de JUDEX, qui comportent de nombreuses données inexactes, avant leur versement dans TAJ. Ainsi, des personnes continueront à se voir refuser l'accès à certains emplois, à un titre de séjour ou à la nationalité française sur le fondement de données d'antécédents erronées.
L'autorité indépendante émet plusieurs recommandations, notamment celle de « nettoyer » les fiches avant qu'elles soient reprises dans le TAJ afin de corriger les erreurs et de mettre à jour les fiches les plus sensibles (fiches relatives aux mineurs, aux infractions récentes ou de nature criminelle).
Elle suggère également que soient renforcées les règles de confidentialité, les mesures de sécurité et de confidentialité instaurées au sein des services de police et de gendarmerie restant encore insuffisantes selon elle, et surtout que soit limité dans le temps l'accès aux données dans le cadre administratif et envisagée la diminution de certaines durées de conservation.
En conséquence, il lui demande de quelle manière il entend répondre aux recommandations émises par la CNIL.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/02/2014
Le rapport rendu par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en juin 2013 portant sur les fichiers d'antécédents judiciaires (« Conclusions du contrôle des fichiers d'antécédents du ministère de l'intérieur ») a souligné plusieurs difficultés. La CNIL appelle l'attention sur la nécessaire mise à jour de certaines catégories de fiches. Dans la mesure où la mise à jour automatique des traitements pour les données du ministère de la justice (liaison avec CASSIOPEE) n'est effective que pour l'avenir, le ministère de l'intérieur prévoit l'actualisation manuelle des données en stock. L'ampleur de ce travail nécessite de définir une méthode permettant de régler les situations individuelles dans le système de traitement des infractions constatées (STIC) et le système judiciaire de documentation et d'exploitation (JUDEX). C'est pourquoi le ministère envisage de procéder tout d'abord à la mise à jour des données relatives aux jeunes mineurs. Par ailleurs, les conséquences potentielles d'un antécédent qui n'aurait pas été mis à jour sur une enquête administrative, comme la délivrance d'une carte professionnelle, doivent être anticipées. Dés lors, en complément des suites judiciaires qui sont actuellement adressées par les parquets aux administrateurs de fichiers, la proposition de généraliser le rapprochement des services de police administrative, en charge des enquêtes administratives, et des services de police judiciaire, en charge du contrôle de la mise à jour des fichiers d'antécédents, a retenu l'attention du ministère de l'intérieur. Le ministère envisage de systématiser cette pratique déjà mise en uvre par certains services, en veillant à ne pas allonger le délai de traitement des demandes d'agréments et d'habilitations. De même, la CNIL préconise de fixer des règles de sécurité dans lesquelles les données des fichiers peuvent être communiquées. Les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales ont le souci constant du respect par leurs agents de leurs obligations légales. Ces règles sont rappelées régulièrement par circulaires. Les agents reçoivent en outre des formations à cet effet et sont soumis à des protocoles sécurisés d'utilisation. Des instructions rappellent l'interdiction de transmettre les fiches ; les directives de prudence concernant la nature des éléments pouvant être communiqués ont déjà été transmises aux services chargés de réaliser les enquêtes administratives. De même, les consignes de sécurité relatives aux modes de transmission des données issues des fichiers d'antécédents judiciaires aux destinataires identifiés font l'objet de développements dans les circulaires d'application du décret du 4 mai 2012 relatif au traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Enfin, tout manquement clairement identifié donne lieu à des enquêtes internes susceptibles d'entrainer des sanctions administratives de l'intéressé. La CNIL préconise enfin de formaliser et d'unifier les modalités de réalisation des enquêtes administratives. Cette préconisation est cohérente avec l'objectif du ministère de l'intérieur de parvenir à un fonctionnement des fichiers d'antécédents répondant aux exigences des missions confiées aux services de police et unités de la gendarmerie nationales et respectueux des droits des personnes et des libertés individuelles. Le rapport constate les avancées normatives et opérationnelles qui contribuent à sécuriser l'utilisation de ces traitements, tant à des fins de police judiciaire que dans le cadre d'enquêtes administratives. La vigilance particulière dont font preuve les autorités quant à la pertinence des données enregistrées est également soulignée.
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